Il y a quelque chose de contre-intuitif dans l’idée de convertir des jours de congé en capital retraite. On travaille pour se reposer, et voilà qu’on peut transformer ce repos en argent qui financera un repos futur — celui de la retraite. Pourtant, c’est exactement ce que permet le transfert du Compte Épargne Temps vers un PER d’entreprise. Et le cadre fiscal est remarquablement avantageux.
Bilan :
- Le Compte Épargne Temps (CET) permet aux salariés d'accumuler des jours de congé non pris, qui peuvent être monétisés et transférés vers un Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERECO) grâce à la loi PACTE.
- Le transfert de jours de CET vers un PERECO offre des avantages fiscaux, notamment une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour les 10 premiers jours transférés chaque année.
- Une simulation sur 20 ans montre qu'un salarié peut accumuler un capital significatif en transférant régulièrement des jours de CET, transformant ainsi un droit dormant en un capital productif pour la retraite.
- Le transfert CET-PERECO présente des limites, comme l'indisponibilité des fonds jusqu'à la retraite et l'absence d'abondement de l'employeur, à moins que cela ne soit explicitement prévu dans l'accord.
- Pour les entreprises, encourager le transfert vers le PERECO peut réduire la provision pour CET, représentant une économie significative tout en allégeant leur dette sociale envers les salariés.
Le CET en deux mots
Le Compte Épargne Temps, régi par les articles L3151-1 et suivants du Code du travail, permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de périodes de repos non prises. En pratique, vous y stockez des jours de RTT non utilisés, des congés payés au-delà du minimum légal (la cinquième semaine), des heures supplémentaires converties en repos, ou encore des jours offerts par l’accord collectif.
Le CET n’est pas obligatoire. Son existence dépend d’un accord collectif ou d’entreprise. Toutes les sociétés n’en proposent pas, et quand il existe, les modalités d’alimentation et d’utilisation varient considérablement d’un accord à l’autre.
Marie, 42 ans, responsable qualité dans l’industrie automobile, cumule entre 8 et 12 jours par an sur son CET depuis six ans. Elle a aujourd’hui 62 jours stockés. À raison d’un salaire journalier brut de 210 euros, c’est un capital virtuel de 13 020 euros. La question qui se pose : qu’en faire ?
Du CET au PER : le mécanisme de transfert
La loi PACTE a facilité les passerelles entre CET et épargne retraite. L’article L3334-8 du Code du travail autorise le transfert de droits inscrits sur un CET vers un PERECO (PER d’Entreprise Collectif). Attention, ce transfert doit être prévu par l’accord CET ou l’accord de participation/intéressement de l’entreprise. Sans cette mention, le transfert n’est pas possible.
Le mécanisme est simple : les jours de repos sont monétisés (convertis en euros sur la base du salaire journalier brut du salarié au moment du transfert), puis versés sur le PERECO. Le salarié ne touche jamais l’argent — il passe directement du CET au plan d’épargne.
Philippe, 48 ans, directeur commercial, a transféré 10 jours de CET sur son PERECO en mars dernier. Salaire journalier brut : 380 euros. Montant transféré : 3 800 euros. L’opération a pris moins de 15 minutes sur la plateforme de gestion de l’épargne salariale de son entreprise.
L’avantage fiscal : une exonération dans la limite de 10 jours par an
Voici le point qui rend l’opération vraiment intéressante. Les sommes transférées du CET vers le PERECO bénéficient, dans la limite de 10 jours par an, d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’une exonération de cotisations sociales salariales. Seules la CSG (9,2 %) et la CRDS (0,5 %) s’appliquent.
Reprenons Marie. Si elle transfère 10 jours par an (soit 2 100 euros bruts), elle économise l’impôt sur le revenu qu’elle aurait payé en cas de monétisation directe. Avec une TMI à 30 %, c’est 630 euros d’économie d’impôt immédiate. Sur 6 ans de transferts réguliers, l’économie cumulée dépasse 3 700 euros.
Et ces sommes, une fois sur le PERECO, sont logées dans le compartiment 3 (épargne salariale). À la sortie en capital au moment de la retraite, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu. Seules les plus-values supportent les prélèvements sociaux de 17,2 %. L’avantage fiscal joue donc à l’entrée et à la sortie.
Ce que ça donne sur 20 ans : simulation concrète
Sonia, 29 ans, ingénieure logiciel, décide de transférer systématiquement 10 jours de CET par an sur son PERECO. Son salaire journalier brut est de 195 euros, soit 1 950 euros transférés annuellement. Elle prévoit de faire cette opération pendant 20 ans, jusqu’à ses 49 ans, avant de réévaluer sa stratégie.
Hypothèses : rendement annuel net de frais de 4 % (gestion pilotée à horizon), versement en début d’année.
Après 20 ans, le capital accumulé atteint environ 60 500 euros. Pour des jours de repos qu’elle n’aurait probablement pas pris de toute façon — dans son secteur, les RTT non utilisés expirent souvent en fin de période. Sans le transfert CET-PER, ces jours auraient été perdus ou monétisés avec une ponction fiscale de 30 %.
On ne parle pas ici d’un sacrifice. On parle de la conversion d’un droit dormant en capital productif.
Les limites et points de vigilance
Le transfert CET vers PERECO n’est pas sans contraintes. D’abord, la limite de 10 jours par an pour bénéficier de l’exonération fiscale. Au-delà, les sommes transférées sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun.
Ensuite, l’indisponibilité des fonds. Une fois sur le PERECO, l’argent est bloqué jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé limités (article L224-4 du Code des assurances). Si Marie a besoin de liquidités dans deux ans pour un projet immobilier, mieux vaut qu’elle monétise ses jours de CET directement plutôt que de les transférer sur le PERECO — sauf si c’est pour l’achat de la résidence principale, qui constitue un cas de déblocage anticipé du PER.
Autre point souvent négligé : le transfert CET vers PER ne déclenche pas l’abondement de l’employeur, sauf si l’accord le prévoit explicitement. Ce n’est pas automatique. Catherine, DRH depuis 18 ans, insiste sur ce point dans ses sessions d’information aux salariés : « Beaucoup pensent que le transfert CET ouvre droit à l’abondement. Dans notre accord, ce n’est pas le cas. Il faut vérifier. »
L’angle employeur : un dispositif qui simplifie la gestion du CET
Pour l’entreprise, les CET qui gonflent année après année représentent une dette sociale croissante. Chaque jour accumulé par un salarié est un engagement financier de l’employeur, provisionné dans les comptes. Encourager le transfert vers le PERECO permet de réduire cette provision.
Le coût pour l’employeur est limité : le forfait social s’applique sur les sommes transférées (20 % en droit commun, 16 % si le PERECO inclut une gestion pilotée éligible). Mais la réduction de la provision pour CET compense largement ce coût dans la plupart des configurations.
Thomas, contrôleur de gestion dans un groupe de 3 000 salariés, a calculé que la provision CET de son entreprise atteignait 4,2 millions d’euros. En mettant en place une campagne de communication interne sur le transfert CET-PERECO, l’entreprise a réduit cette provision de 800 000 euros la première année. Le forfait social associé n’a représenté que 128 000 euros. L’opération est nette positive au bilan.
Transformer des jours de repos en retraite, c’est un arbitrage personnel que chacun doit peser en fonction de sa situation. Mais pour ceux qui accumulent des jours sans les prendre — et ils sont nombreux dans les entreprises françaises — le transfert CET-PER est l’une des rares opérations financières où le cadre fiscal est aligné avec l’intérêt du salarié et de l’employeur en même temps.
On vous répond
Comment fonctionne le Plan d'Épargne Retraite (PER) ?
Le PER permet de préparer sa retraite en constituant une épargne à long terme, avec des versements déductibles de votre revenu imposable.
Quels sont les avantages fiscaux du PER ?
Les versements sur un PER peuvent être déduits de votre revenu imposable, réduisant ainsi votre impôt immédiatement.
Qui peut ouvrir un Plan d'Épargne Retraite ?
Le PER est accessible à tous : salariés, indépendants, demandeurs d'emploi ou sans activité, avec plusieurs formes adaptées.
Peut-on récupérer son argent avant la retraite avec un PER ?
Oui, vous pouvez récupérer votre épargne avant la retraite dans des cas spécifiques comme l'achat de la résidence principale ou des accidents de la vie.
Comment choisir le bon PER pour ma situation ?
Pour choisir un PER, comparez les frais, les supports d'investissement, le mode de gestion et les options de sortie selon vos objectifs.
