PER pour les enfants mineurs : est-ce encore possible en 2026 ?

PER pour les enfants mineurs : est-ce encore possible en 2026 ?
PER pour les enfants mineurs : est-ce encore possible en 2026 ?

Pendant quelques années, ouvrir un PER au nom de son enfant mineur était une niche fiscale redoutablement efficace. Les parents dans les tranches hautes déduisaient les versements de leur revenu imposable, et l’enfant récupérait le capital à 18 ans pour acheter sa résidence principale. Trop beau pour durer : la loi de finances pour 2024 a fermé le robinet. Mais la situation n’est pas aussi simple qu’un « oui » ou « non ». Voici ce qu’il faut savoir en 2026.

Bilan :

  • Depuis le 1er janvier 2024, les nouveaux versements sur un Plan d'Épargne Retraite (PER) au nom d'un enfant mineur sont interdits, suite à la loi de finances 2024, pour éviter l'optimisation fiscale abusive par les parents.
  • Les PER ouverts avant 2024 restent actifs, mais les versements sont gelés jusqu'à la majorité de l'enfant, qui pourra débloquer les fonds pour l'achat de sa résidence principale ou continuer à alimenter le plan pour sa retraite.
  • Les parents peuvent envisager d'autres options d'épargne pour leurs enfants, comme l'assurance vie, qui offre plus de flexibilité sans plafond de versement, contrairement aux livrets réglementés.
  • Le déblocage anticipé des fonds pour l'achat d'une résidence principale est possible à 18 ans, avec des implications fiscales selon que les versements ont été déduits ou non des revenus des parents.

Ce qui a changé avec la loi de finances 2024

L’article 3 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (loi de finances pour 2024) a modifié l’article L224-1 du Code monétaire et financier. Depuis le 1er janvier 2024, il n’est plus possible d’effectuer de nouveaux versements volontaires sur un PER au nom d’un enfant mineur rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Le texte est clair : « Les versements volontaires mentionnés au 1° de l’article L224-2 ne peuvent être effectués sur un plan dont le titulaire est mineur. » Pas de zone grise, pas d’exception.

Cette interdiction a été motivée par le constat que le PER mineur servait essentiellement d’outil d’optimisation fiscale pour les parents, et non de préparation à la retraite pour l’enfant. Un gamin de 8 ans qui « prépare sa retraite », ça ne tenait pas debout sur le plan de la cohérence législative.

Que deviennent les PER ouverts avant 2024 ?

C’est la question que se posent des milliers de familles. Les contrats ouverts avant le 1er janvier 2024 restent actifs. L’épargne déjà versée continue de vivre, d’être investie, de générer (ou non) des performances selon les supports choisis.

En revanche, plus aucun nouveau versement n’est possible tant que le titulaire est mineur. Le contrat est gelé côté alimentation. Il reprendra son fonctionnement normal quand l’enfant atteindra sa majorité : à 18 ans, il pourra verser à nouveau et bénéficier de la déduction fiscale sur ses propres revenus.

Concrètement, pour Léa qui a ouvert un PER à son fils de 10 ans en 2022 avec 4 500 euros dessus, l’argent reste investi pendant 8 ans sans versement supplémentaire. À 18 ans, le fils pourra débloquer le PER pour l’achat de sa résidence principale ou continuer à l’alimenter pour sa retraite.

Pourquoi le PER mineur avait autant de succès

L’attrait fiscal était indéniable. Chaque membre du foyer fiscal dispose de son propre plafond épargne retraite (article 163 quatervicies du CGI). Pour un enfant sans revenu, le plafond est de 10 % du PASS, soit environ 4 637 euros en 2025. En rattachant l’enfant au foyer fiscal, les parents déduisaient ces versements de leur propre revenu imposable.

Pour un couple à 41 % de TMI avec deux enfants, c’était jusqu’à 9 274 euros de versements supplémentaires déductibles, soit 3 802 euros d’économie d’impôt par an. Sur 10 ans, avec la capitalisation, l’opération était spectaculaire.

Situation familiale (TMI 41 %) Versement PER enfants/an Économie IR/an
1 enfant mineur 4 637 € 1 901 €
2 enfants mineurs 9 274 € 3 802 €
3 enfants mineurs 13 911 € 5 703 €

Ajoutez à cela la possibilité de déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale (article L224-4 du Code monétaire et financier) : l’enfant, devenu majeur, pouvait utiliser le capital pour son premier achat immobilier. Un bel héritage déguisé, avec un avantage fiscal à l’entrée.

Les alternatives en 2026

Le PER mineur étant fermé aux nouveaux versements, quelles options restent pour constituer un capital pour ses enfants ?

L’assurance vie reste le véhicule le plus souple. Pas de plafond de versement restrictif, disponibilité totale, fiscalité avantageuse après 8 ans. On ne bénéficie pas de déduction à l’entrée, mais on ne subit pas non plus le blocage jusqu’à la retraite. Pour un enfant, c’est un meilleur compromis dans la plupart des cas.

Le livret A et le LDDS sont des solutions sans risque mais plafonnées (22 950 euros pour le livret A en 2025) et peu rémunératrices. Pour un horizon long, c’est insuffisant.

Le PEA jeune (Plan d’Épargne en Actions) est accessible dès 18 ans. Pas avant. Ce n’est donc pas une solution pour les mineurs, mais il peut prendre le relais à la majorité.

Marc et sa femme, tous deux à 30 % de TMI, avaient versé 4 500 euros par an sur le PER de leur fille de 12 ans entre 2021 et 2023. Soit 13 500 euros avec les gains. Depuis 2024, ils ne peuvent plus alimenter ce PER. Ils ont ouvert une assurance vie au nom de leur fille et y versent désormais la même somme annuelle. Pas de déduction fiscale, mais pas de blocage non plus.

Le cas du déblocage pour résidence principale

Pour les PER mineurs déjà dotés, la question du déblocage pour résidence principale reste entière. L’article L224-4 du Code monétaire et financier prévoit que le titulaire peut demander le déblocage anticipé pour l’acquisition de sa résidence principale (sauf pour les sommes issues de versements obligatoires).

Quand l’enfant atteindra 18 ans, il pourra donc utiliser le capital de son PER pour acheter un appartement. La fiscalité de sortie dépendra de l’option choisie à l’entrée : si les versements ont été déduits par les parents, le capital sera soumis au barème de l’IR et les gains au PFU de 30 %. Si les versements n’ont pas été déduits, seuls les gains sont taxés (au PFU).

Sophie et Thomas ont versé 9 000 euros sur le PER de leur fils entre 2020 et 2023. Avec une performance annuelle moyenne de 4 %, le capital atteint environ 10 500 euros. À 18 ans, si le fils débloque pour acheter, il paiera l’IR sur les 9 000 euros de versements déduits et le PFU sur les 1 500 euros de gains. Selon sa propre TMI (probablement basse en début de carrière), la facture sera légère.

La position de l’administration fiscale

La DGFiP a précisé dans un BOFiP publié début 2024 que les contrats existants ne sont pas remis en cause. Aucun redressement rétroactif n’est prévu pour les versements effectués avant 2024, à condition qu’ils aient été réalisés dans les règles.

En revanche, toute tentative de contournement sera sanctionnée. Certains parents ont tenté de verser sur le PER d’un enfant mineur en 2024, en invoquant un « versement programmé » mis en place avant la loi. L’administration a rejeté cette interprétation : c’est la date du versement effectif qui compte, pas la date de mise en place du prélèvement automatique.

Si votre enfant a un PER, vérifiez que les versements automatiques ont bien été stoppés depuis janvier 2024. Les établissements financiers étaient censés les bloquer, mais quelques cas de prélèvements « passés entre les mailles » ont été signalés. Ces versements devront être remboursés et la déduction fiscale reprise.

En résumé, que faire en 2026 ?

Si votre enfant a déjà un PER, laissez-le vivre. L’épargne travaille, et à 18 ans il disposera d’un capital utilisable pour sa résidence principale ou sa retraite. Si votre enfant n’a pas de PER, ce n’est plus une option avant sa majorité. Tournez-vous vers l’assurance vie pour la souplesse ou, plus simplement, vers un compte-titres au nom de l’enfant si vous voulez l’exposer aux marchés financiers sur le long terme. Le cadeau fiscal du PER mineur a vécu, mais les alternatives existent.

On vous répond

Comment ouvrir un PER pour un enfant mineur en 2026 ?

Pour ouvrir un PER pour un enfant mineur en 2026, il faut généralement que les parents ou tuteurs légaux effectuent la démarche. Ils doivent choisir un contrat adapté et fournir les documents nécessaires, comme l'acte de naissance de l'enfant.

Quels sont les avantages du PER pour les mineurs ?

Le PER pour les mineurs permet de constituer une épargne à long terme tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Les versements peuvent être déduits des revenus imposables des parents, réduisant ainsi leur impôt.

Quand peut-on récupérer l'épargne d'un PER pour un mineur ?

L'épargne d'un PER pour un mineur est généralement bloquée jusqu'à la majorité de l'enfant, sauf en cas de situations exceptionnelles comme l'achat de la résidence principale ou des accidents de la vie.

Quel est le montant maximum des versements sur un PER pour mineurs ?

Il n'y a pas de montant maximum spécifique pour les versements sur un PER pour mineurs, mais les déductions fiscales sont soumises à des plafonds. Il est conseillé de consulter un conseiller pour optimiser les versements.

Pourquoi choisir un PER pour un enfant mineur ?

Choisir un PER pour un enfant mineur permet de commencer à épargner tôt pour sa retraite, tout en profitant des avantages fiscaux dès maintenant. Cela constitue un bon moyen de préparer son avenir financier.

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