Depuis la loi PACTE, le contrat Madelin n’est plus commercialisé. Il a été remplacé par le PER individuel, qui reprend ses avantages fiscaux tout en corrigeant ses principaux défauts. Si vous êtes indépendant, profession libérale, artisan ou commerçant, le PER est devenu votre outil principal de préparation à la retraite. Reste à comprendre ce qui change vraiment par rapport à l’ancien Madelin, et comment en tirer le maximum.
Bilan :
- Le contrat Madelin a été remplacé par le PER individuel, offrant plus de flexibilité avec des options de sortie en capital, rente ou un mélange des deux, contrairement à la rente viagère obligatoire du Madelin.
- Le PER permet des versements irréguliers, sans obligation de montant minimum annuel, ce qui est adapté aux revenus fluctuants des travailleurs non salariés (TNS).
- Les TNS bénéficient d'un plafond de déduction fiscale plus élevé que les salariés, avec des enveloppes cumulatives permettant des économies d'impôt significatives.
- Le PER est portable et les frais de transfert sont plafonnés, facilitant le changement d'établissement, tandis que certaines garanties de prévoyance du Madelin ne sont pas systématiquement incluses dans le PER.
- À la retraite, le PER offre trois options de sortie (capital, rente, ou panachage), permettant aux TNS d'adapter leur stratégie en fonction de leur situation financière et fiscale à ce moment-là.
Ce que le PER a changé pour les TNS
Le contrat Madelin avait un gros problème : la sortie se faisait obligatoirement en rente viagère. Pas de capital possible. Beaucoup de TNS hésitaient à y verser parce qu’ils n’avaient aucune certitude de récupérer leur mise, surtout en cas de décès précoce. Le PER corrige cela. L’article L224-1 du Code des assurances prévoit que la sortie peut se faire en capital, en rente, ou un mélange des deux. C’est le changement le plus significatif.
Autre évolution : l’obligation de versement régulier disparaît. Sur un Madelin, il fallait verser chaque année un minimum fixé contractuellement, sous peine de perdre l’avantage fiscal sur l’ensemble des versements de l’année. Le PER n’impose rien. Vous versez quand vous pouvez, ce qui convient bien mieux à des revenus irréguliers, la réalité de beaucoup d’indépendants.
Enfin, le PER est portable. Vous pouvez le transférer d’un établissement à un autre, et les frais de transfert sont plafonnés à 1 % de l’encours pendant les cinq premières années, puis gratuits après (article L224-6 du Code des assurances).
Les plafonds de déduction spécifiques aux TNS
Les TNS bénéficient d’un plafond de déduction plus élevé que les salariés. L’article 154 bis du CGI prévoit deux enveloppes qui se cumulent :
La première enveloppe correspond à 10 % du bénéfice imposable, dans la limite de 8 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). En 2025, le PASS est de 46 368 euros, ce qui donne un plafond de 10 % de 370 944 euros, soit 37 094 euros.
La seconde enveloppe ajoute 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS. Si votre bénéfice est de 80 000 euros, cette part supplémentaire représente 15 % de (80 000 – 46 368) = 5 044 euros.
| Bénéfice imposable | Enveloppe 10 % | Enveloppe 15 % | Total déductible |
|---|---|---|---|
| 40 000 € | 4 637 € (plancher PASS) | 0 € | 4 637 € |
| 60 000 € | 6 000 € | 2 044 € | 8 044 € |
| 80 000 € | 8 000 € | 5 044 € | 13 044 € |
| 120 000 € | 12 000 € | 11 044 € | 23 044 € |
Pour un TNS à 80 000 euros de bénéfice dans la tranche à 30 %, la déduction de 13 044 euros représente une économie d’impôt de 3 913 euros. En tranche à 41 %, on monte à 5 348 euros. Le levier fiscal est considérable.
Madelin vs PER : les différences concrètes
Sophie, ostéopathe de 42 ans, avait un Madelin depuis 2015. Elle versait 6 000 euros par an, obligatoirement, même les années où son cabinet tournait moins bien. Depuis qu’elle a transféré son Madelin vers un PER, elle module ses versements : 3 000 euros quand l’activité est calme, 12 000 euros les bonnes années.
La différence la plus structurante reste la sortie. Sur son ancien Madelin, Sophie n’avait qu’une option : une rente mensuelle à vie, calculée selon des tables de mortalité souvent peu favorables. Sur son PER, elle pourra récupérer 100 % en capital si elle le souhaite, ou panacher capital et rente pour optimiser sa fiscalité de sortie.
En revanche, le PER n’a pas repris toutes les spécificités du Madelin. Les garanties de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) qui étaient intégrées dans certains contrats Madelin ne sont pas systématiquement présentes dans les PER. Il faut vérifier au cas par cas et, le cas échéant, souscrire ces garanties séparément.
Le cas particulier des professions libérales
Les professions libérales affiliées à la CNAVPL (médecins, avocats, architectes, experts-comptables…) cumulent souvent régime de base, régime complémentaire et PER. Le plafond de déduction du PER ne se confond pas avec les cotisations obligatoires versées aux caisses de retraite. Ce sont deux enveloppes distinctes.
Marc, avocat de 48 ans, cotise déjà 8 000 euros par an à la CNBF (sa caisse de retraite obligatoire). Il peut en plus verser sur son PER dans la limite de son plafond TNS, calculé sur son bénéfice net. Les deux ne s’annulent pas.
Attention cependant à un piège fréquent : les cotisations Madelin versées les années antérieures consomment le plafond de déduction rétroactivement. Si vous avez un ancien Madelin encore actif et un PER, les versements sur les deux contrats se cumulent pour le calcul du plafond. On ne peut pas doubler la mise.
Comment optimiser ses versements en tant que TNS
La première règle, c’est de verser en fonction de la TMI. Un TNS à 41 % a tout intérêt à maximiser ses versements. Un TNS à 11 % devrait peut-être privilégier d’autres supports (assurance vie, immobilier) où la fiscalité d’entrée est neutre.
La deuxième règle concerne le timing. Les revenus des TNS fluctuent, parfois violemment. L’année où votre bénéfice explose, poussez le versement au maximum du plafond. L’année où il chute, réduisez. Le PER vous le permet, contrairement à l’ancien Madelin.
Paul, consultant informatique de 55 ans, gagne 150 000 euros les bonnes années et 70 000 euros les mauvaises. Sa stratégie : verser 25 000 euros sur son PER quand il est à 150 000 euros (TMI 41 %), et seulement 5 000 euros quand il tombe à 70 000 euros (TMI 30 %). Sur dix ans, cette modulation lui fait gagner plusieurs milliers d’euros par rapport à un versement fixe.
Troisième levier : le rattrapage des plafonds non utilisés des trois années précédentes. Si vous n’avez pas versé le maximum les années passées, la différence est reportable. C’est particulièrement utile après une grosse année de chiffre d’affaires.
La question de la sortie à la retraite
C’est là que le PER change tout pour les TNS. À la retraite, trois options s’offrent à vous.
La sortie en capital à 100 % : la part correspondant aux versements déduits est soumise au barème de l’IR (sans abattement de 10 %), et les gains au PFU de 30 % ou au barème. Si votre TMI baisse à la retraite, c’est souvent intéressant.
La sortie en rente viagère : imposée comme une pension de retraite, avec l’abattement de 10 %. Pertinent si vous avez besoin d’un revenu régulier et que vous vivez longtemps.
Le panachage : par exemple, 50 % en capital pour un projet (travaux, voyage, donation aux enfants) et 50 % en rente pour les revenus récurrents. C’est l’option que le Madelin ne permettait pas et qui change la donne pour beaucoup de TNS.
La décision dépend de votre situation personnelle à la retraite : TMI prévue, besoins en capital, espérance de vie familiale, autres sources de revenus. Il n’y a pas de réponse universelle, et c’est justement ce qui rend le PER plus adapté que le Madelin.
On vous répond
Comment débloquer son PER pour acheter une résidence principale ?
Pour débloquer votre PER pour l'achat d'une résidence principale, utilisez le compartiment des versements volontaires. Préparez un dossier avec un compromis de vente signé, une copie du projet d'acte, et un accord bancaire. Soumettez-le à votre gestionnaire de PER dans un délai de six mois après la signature du compromis.
Quel est le délai pour débloquer le PER après un compromis de vente ?
Le délai pour débloquer votre PER après la signature d'un compromis de vente est de six mois. Il est crucial de respecter ce délai pour éviter que votre demande ne soit refusée.
Quels justificatifs sont nécessaires pour le déblocage anticipé du PER ?
Pour le déblocage anticipé de votre PER, vous devez fournir un compromis de vente ou un acte de vente, ainsi qu'une preuve de votre projet d'achat. L'oubli d'un document peut entraîner un refus de votre demande.
Pourquoi le PER est-il bloqué jusqu'à la retraite ?
Le PER est bloqué jusqu'à la retraite pour protéger l'épargne des individus. La loi impose cette restriction afin de garantir que les fonds soient utilisés pour la retraite et non pour des achats impulsifs.
Combien de temps faut-il pour recevoir les fonds du PER après demande ?
Le temps nécessaire pour recevoir les fonds de votre PER après la demande peut varier. Il n'est pas instantané et peut prendre plusieurs semaines, donc il est important de planifier en conséquence.
