Vous avez une assurance vie qui dort depuis des années, avec un rendement qui s’effrite ? La loi PACTE a créé un mécanisme assez malin : le rachat d’un contrat d’assurance vie suivi du versement sur un PER, avec un abattement fiscal doublé à la clé. Ce dispositif, prévu à l’article 125-0 A du CGI modifié par la loi PACTE, est limité dans le temps. Autant comprendre comment ça fonctionne avant qu’il ne soit trop tard.
Bilan :
- La loi PACTE permet de racheter un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans et de verser les fonds sur un PER, doublant ainsi l'abattement fiscal sur les gains.
- Pour bénéficier de cet abattement doublé, il faut respecter trois conditions : le contrat doit avoir plus de 8 ans, le versement sur le PER doit se faire avant le 31 décembre de l'année du rachat, et l'épargnant doit avoir moins de 59 ans.
- Le mécanisme présente des avantages fiscaux significatifs, comme une économie d'impôt immédiate et la possibilité de déduire le montant versé sur le PER du revenu imposable, mais il comporte aussi des pièges liés à la liquidité et à la fiscalité de sortie.
- Le profil idéal pour cette opération est un épargnant à plus de 5 ans de la retraite, avec un taux marginal d'imposition élevé et un plafond épargne retraite disponible, tandis que les jeunes épargnants ou ceux avec un faible TMI devraient privilégier d'autres stratégies d'épargne.
Le mécanisme du transfert indirect
Soyons précis : il n’existe pas de transfert direct d’un contrat d’assurance vie vers un PER. Techniquement, il s’agit d’un rachat total ou partiel de votre assurance vie, puis d’un versement volontaire de cette somme sur votre PER individuel. Deux opérations distinctes, mais la loi PACTE les articule avec un avantage fiscal spécifique.
L’article 125-0 A du CGI prévoit que si vous rachetez votre contrat d’assurance vie de plus de 8 ans et que vous reversez tout ou partie du montant sur un PER avant le 31 décembre de l’année du rachat, l’abattement annuel sur les gains est doublé. On passe de 4 600 euros pour une personne seule à 9 200 euros, et de 9 200 euros pour un couple à 18 400 euros.
Ce dispositif était initialement prévu jusqu’au 1er janvier 2023, mais il a été prolongé. Vérifiez toujours la date limite en vigueur, car elle conditionne tout l’intérêt de l’opération.
Les conditions à remplir
Trois conditions cumulatives sont nécessaires pour bénéficier de l’abattement doublé :
Le contrat d’assurance vie doit avoir plus de 8 ans à la date du rachat. Pas 7 ans et 11 mois. Huit ans révolus.
Le versement sur le PER doit intervenir avant le 31 décembre de la même année que le rachat. Si vous rachetez en novembre, vous avez un mois pour verser sur votre PER.
Vous devez être à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite. Pour quelqu’un dont l’âge légal est 64 ans, cela signifie avoir moins de 59 ans au moment du rachat.
Cette dernière condition élimine une partie des épargnants proches de la retraite. Le législateur a voulu réserver ce mécanisme à ceux qui bloquent réellement leur épargne sur le long terme.
Le calcul de l’avantage fiscal concret
Prenons Marc, 45 ans, célibataire, TMI à 30 %. Il détient une assurance vie de 80 000 euros ouverte il y a 12 ans, dont 20 000 euros de plus-values.
Sans le dispositif PACTE, s’il rachète son contrat, les gains au-delà de 4 600 euros d’abattement sont taxés. Soit 20 000 – 4 600 = 15 400 euros imposables, au PFU de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux). Coût fiscal : environ 4 620 euros.
Avec le dispositif PACTE, l’abattement passe à 9 200 euros. Soit 20 000 – 9 200 = 10 800 euros imposables au PFU de 30 %. Coût fiscal : environ 3 240 euros. Économie immédiate : 1 380 euros.
Mais ce n’est pas tout. Les 80 000 euros versés sur le PER sont déductibles du revenu imposable (dans la limite du plafond épargne retraite, article 163 quatervicies du CGI). Si Marc est dans la tranche à 30 %, la déduction lui fait économiser jusqu’à 24 000 euros d’impôt sur le revenu. Le gain total est sans commune mesure avec le seul abattement doublé.
| Scénario | Abattement | Gains imposables | PFU (30 %) | Déduction PER (TMI 30 %) |
|---|---|---|---|---|
| Rachat simple | 4 600 € | 15 400 € | 4 620 € | Aucune |
| Rachat + PER (PACTE) | 9 200 € | 10 800 € | 3 240 € | Jusqu’à 24 000 € |
Les pièges à anticiper
Le premier piège, c’est l’oubli du plafond épargne retraite. On peut verser 80 000 euros sur un PER, mais la déduction fiscale est plafonnée. En 2025, le plafond est de 10 % des revenus professionnels de l’année N-1 (dans la limite de 8 fois le PASS, soit environ 37 000 euros) ou 10 % du PASS si ce montant est supérieur (environ 4 600 euros). Il est possible de rattraper les trois années précédentes non utilisées, mais rarement suffisant pour absorber un versement massif en une seule fois.
Sophie, 38 ans, revenus nets de 50 000 euros par an, a un plafond annuel de 5 000 euros environ. Avec le rattrapage de trois ans, elle peut déduire au maximum 20 000 euros. Si elle verse 80 000 euros d’un coup, 60 000 euros ne seront pas déductibles. L’opération reste possible, mais perd une partie de son intérêt fiscal.
Deuxième piège : la liquidité. L’argent versé sur un PER est bloqué jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé (achat de la résidence principale, accidents de la vie). Sur une assurance vie de plus de 8 ans, la disponibilité est totale. On échange donc la souplesse contre un avantage fiscal.
Troisième piège : la fiscalité de sortie. Les sommes déduites à l’entrée seront taxées à la sortie, soit en capital (barème progressif), soit en rente (régime des rentes viagères à titre gratuit). Il faut comparer la TMI à l’entrée et la TMI estimée à la retraite.
Pour qui l’opération a-t-elle du sens ?
Le profil idéal, c’est Paul, 52 ans, TMI à 41 %, avec une assurance vie ancienne dont le rendement ne le satisfait plus. Il est à plus de 5 ans de la retraite, il a du plafond disponible, et sa TMI devrait baisser quand il arrêtera de travailler. L’équation fonctionne à plein.
À l’inverse, pour Léa, 30 ans, TMI à 11 %, le transfert n’a guère d’intérêt. La déduction à 11 % est faible, et bloquer son épargne pendant 34 ans alors que l’assurance vie offrait une flexibilité totale est un mauvais calcul. Mieux vaut dans son cas alimenter le PER progressivement par des versements réguliers.
L’opération est aussi peu pertinente pour quelqu’un qui n’a pas de plafond épargne retraite disponible, ou dont la TMI ne va pas baisser entre la vie active et la retraite.
La marche à suivre concrète
Commencez par vérifier votre plafond épargne retraite sur votre dernier avis d’imposition (case indiquée en page 4, rubrique « Plafond épargne retraite »). Additionnez le plafond de l’année en cours et les plafonds non utilisés des trois années précédentes.
Demandez ensuite un rachat partiel ou total à votre assureur. Le délai légal est de deux mois maximum pour recevoir les fonds (article L132-21 du Code des assurances). Comptez en pratique 3 à 6 semaines.
Versez la somme sur votre PER avant le 31 décembre de la même année. Conservez le relevé du rachat et le justificatif du versement PER : votre centre des impôts peut les demander.
Le rachat de l’assurance vie se déclare en case 2CH de la déclaration de revenus, et le versement PER en case 6NS (ou 6NT pour le conjoint). L’abattement doublé est appliqué automatiquement si les conditions sont remplies, mais il est prudent de joindre une note explicative lors de la première déclaration.
On vous répond
Comment transférer une Assurance Vie vers un PER ?
Pour transférer une Assurance Vie vers un PER, il faut contacter votre assureur et demander le transfert. Ce processus peut inclure des formalités administratives et des délais de traitement.
Quels sont les avantages fiscaux du PER ?
Les versements sur un PER sont déductibles de votre revenu imposable, ce qui permet de réduire vos impôts immédiatement. Cela constitue un avantage fiscal significatif pour les épargnants.
Quand peut-on récupérer son épargne du PER ?
L'épargne du PER est généralement bloquée jusqu'à la retraite, sauf dans des cas spécifiques comme l'achat de la résidence principale ou des situations d'accident de la vie.
Qui peut ouvrir un Plan d'Épargne Retraite ?
Le PER est accessible à tous : salariés, indépendants, demandeurs d'emploi ou sans activité. Il existe plusieurs formes de PER pour s'adapter à chaque situation professionnelle.
Comment choisir le bon type de PER ?
Le choix d'un PER dépend de critères comme les frais, les supports d'investissement, le mode de gestion et les options de sortie. Comparer les offres est essentiel pour trouver celle qui vous convient.
