Monétisation des jours de repos non pris : les plafonds de transfert

Monétisation des jours de repos non pris : les plafonds de transfert
Monétisation des jours de repos non pris : les plafonds de transfert

En France, des millions de jours de RTT et de congés restent non pris chaque année. Certains salariés les perdent, d’autres les stockent sur un Compte Épargne Temps sans trop savoir qu’en faire. Depuis la loi PACTE et les réformes qui ont suivi, il est possible de convertir une partie de ces jours en épargne retraite, dans un cadre fiscal privilégié. Mais ce cadre a des limites précises — et les ignorer peut coûter cher.

Les jours concernés : tous ne sont pas transférables

Premier réflexe à avoir : vérifier quels jours peuvent réellement alimenter un plan d’épargne. Le Code du travail distingue clairement les congés légaux des jours de repos conventionnels.

Les congés payés légaux (les quatre premières semaines) ne peuvent pas être monétisés ni transférés sur un CET ou un PER. C’est un principe d’ordre public : le salarié doit les prendre. La cinquième semaine de congés payés, en revanche, peut être affectée au CET si l’accord collectif le prévoit, mais elle ne peut pas être convertie en rémunération — elle doit servir à un congé futur ou être transférée vers un plan d’épargne.

Les jours de RTT non pris, les heures supplémentaires converties en repos compensateur, les jours de repos des salariés en forfait jours au-delà de 218 jours travaillés : tout cela peut alimenter le CET, puis être transféré vers un PERECO.

Thomas, 35 ans, cadre en forfait jours dans le conseil, travaille régulièrement 225 jours par an. Les 7 jours excédentaires, au lieu de les perdre en fin de période, il les verse sur son CET. Depuis quatre ans, il a accumulé 28 jours.

Le plafond des 10 jours exonérés : la règle d’or

L’article L3152-4 du Code du travail fixe le cadre : les droits transférés du CET vers un PERECO bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 10 jours par an.

Ce plafond de 10 jours est absolu. Peu importe la valeur en euros de ces jours. Un cadre dirigeant dont le salaire journalier brut est de 600 euros transfère 6 000 euros avec 10 jours. Une employée administrative à 120 euros par jour transfère 1 200 euros avec les mêmes 10 jours. Le plafond est en jours, pas en euros.

En revanche, il existe un plafond en euros pour l’exonération de cotisations sociales. Les sommes transférées du CET vers le PERECO dans la limite de 10 jours sont exonérées de cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 46 368 euros en 2026. En pratique, ce plafond n’est jamais atteint avec 10 jours, même pour les rémunérations les plus élevées.

Au-delà de 10 jours : ce qui se passe

Sonia, 29 ans, a accumulé 35 jours sur son CET et souhaite tout transférer d’un coup sur son PERECO. C’est techniquement possible si l’accord le permet, mais la fiscalité change radicalement au-delà de 10 jours.

Les 10 premiers jours : exonération d’impôt sur le revenu, exonération de cotisations sociales (hors CSG-CRDS). Les 25 jours restants : soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun, exactement comme si ces jours avaient été monétisés en salaire.

Pour Sonia, avec un salaire journalier brut de 165 euros et une TMI à 30 %, les 25 jours excédentaires représentent 4 125 euros bruts. Après impôt et cotisations, elle conserverait environ 2 500 euros nets. Tandis que les 10 premiers jours (1 650 euros bruts) lui rapportent 1 490 euros nets sur le PERECO (après CSG-CRDS uniquement).

La stratégie optimale est donc de transférer 10 jours par an, pas plus. Si Sonia étale ses 35 jours sur 3 ans et demi, elle optimise l’exonération sur la totalité. La patience fiscale paie.

Monétisation directe vs transfert PER : le comparatif chiffré

Philippe, 48 ans, se demande s’il vaut mieux monétiser ses 10 jours de CET (les recevoir en salaire) ou les transférer sur le PERECO. Salaire journalier brut : 350 euros. TMI : 30 %.

Scénario 1 — Monétisation directe : 3 500 euros bruts. Après cotisations salariales (environ 22 %) et impôt sur le revenu (30 % sur le net), Philippe touche environ 1 900 euros nets disponibles immédiatement.

Scénario 2 — Transfert sur PERECO : 3 500 euros bruts, exonérés d’IR et de cotisations (hors CSG-CRDS à 9,7 %). Montant net investi : 3 160 euros. Bloqués jusqu’à la retraite, certes, mais qui capitalisent. En 17 ans (retraite à 65 ans), à 4 % de rendement annuel, ces 3 160 euros deviennent environ 6 130 euros.

L’écart est frappant : 1 900 euros disponibles aujourd’hui contre 6 130 euros à la retraite. La décision dépend du besoin de trésorerie immédiat, mais pour qui peut se le permettre, le transfert l’emporte largement.

Les interactions avec les autres plafonds d’épargne retraite

Un point technique souvent négligé : les sommes transférées du CET vers le PERECO dans le cadre de l’exonération des 10 jours ne viennent pas réduire le plafond de déductibilité des versements volontaires sur le PER (article 163 quatervicies du CGI). Ce sont deux enveloppes distinctes.

Catherine, 50 ans, DRH et elle-même épargnante, verse 4 000 euros par an en versements volontaires déductibles sur son PER individuel. Elle transfère également 10 jours de CET sur son PERECO. Les deux opérations coexistent sans interférence fiscale. C’est rare de pouvoir doubler les avantages fiscaux sans arbitrage — autant en profiter.

De même, l’abondement éventuel de l’employeur ne compte pas dans le plafond des 10 jours exonérés. Si l’accord prévoit un abondement sur les transferts CET (ce qui est peu fréquent mais existe), c’est un bonus supplémentaire.

La question du timing : quand transférer ?

La plupart des accords CET prévoient une ou deux fenêtres de transfert par an, souvent en début d’exercice ou après la clôture de la période de référence des congés. Certains accords sont plus souples et permettent des transferts à tout moment.

Le conseil pratique : programmez votre transfert dès que la fenêtre s’ouvre. Les jours stockés sur un CET ne produisent aucun rendement — ils sont simplement revalorisés au rythme des augmentations de salaire, ce qui est généralement inférieur à un placement financier diversifié. Plus tôt vous transférez, plus tôt l’argent travaille.

Et si votre entreprise ne propose pas de CET ou si l’accord ne prévoit pas le transfert vers le PERECO ? Depuis la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les salariés peuvent, sous certaines conditions, racheter des jours de RTT non pris et les affecter directement sur un plan d’épargne. Le dispositif est temporaire et soumis à des conditions spécifiques, mais il ouvre une voie supplémentaire pour ceux qui n’ont pas accès au CET.

La monétisation des jours de repos vers l’épargne retraite n’est pas un mécanisme universel. Il dépend de l’accord d’entreprise, de la situation personnelle du salarié, de son besoin de liquidités. Mais pour ceux qui cumulent des jours sans les prendre — et c’est le cas de beaucoup de cadres et de salariés en forfait jours — c’est une des rares opérations où le droit du travail et le droit fiscal convergent vers un même objectif : ne pas gaspiller ce qui a déjà été gagné.

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