Chaque année, des millions de salariés reçoivent une prime d’intéressement ou de participation. Et chaque année, une majorité d’entre eux choisit de la percevoir directement sur leur compte bancaire. Résultat : ces sommes sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Or il existe un mécanisme prévu par la loi PACTE qui permet d’échapper totalement à cette imposition. Il suffit de flécher ces primes vers un plan d’épargne retraite.
Pas de montage fiscal exotique. Juste une case à cocher au bon moment.
Bilan :
- Chaque année, des millions de salariés reçoivent des primes d'intéressement ou de participation, souvent perçues directement, entraînant une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
- Le mécanisme prévu par la loi PACTE permet d'échapper à cette imposition en fléchant les primes vers un plan d'épargne retraite, offrant ainsi une exonération fiscale totale sur les sommes placées.
- Les salariés peuvent choisir entre différents supports d'épargne, comme le PEE et le PERECO, chacun ayant ses propres règles de blocage et de fiscalité à la sortie, avec des avantages fiscaux significatifs.
- Une affectation par défaut a été introduite, plaçant automatiquement les primes sur un plan d'épargne si le salarié ne fait pas de choix explicite, augmentant ainsi les encours d'épargne salariale dans les entreprises.
- La combinaison de l'intéressement, de la participation et de l'abondement de l'entreprise peut considérablement augmenter l'épargne, rendant le placement sur un plan d'épargne plus avantageux que la perception en espèces.
Intéressement et participation : rappel des fondamentaux
L’intéressement est un dispositif facultatif, défini aux articles L3312-1 et suivants du Code du travail. Il lie une prime à des objectifs de performance de l’entreprise — chiffre d’affaires, résultat d’exploitation, critères qualitatifs. La participation, elle, est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus (article L3322-2 du Code du travail). Elle redistribue une part des bénéfices selon une formule légale.
Dans les deux cas, le salarié a le choix : percevoir les sommes immédiatement ou les placer sur un plan d’épargne salariale. C’est là que tout se joue.
L’exonération fiscale : comment ça marche concrètement
Quand Thomas, 35 ans, technicien dans l’agroalimentaire, reçoit 2 400 euros de participation, il a 15 jours pour décider de leur affectation (ce délai peut varier selon l’accord). S’il choisit la perception directe, ces 2 400 euros s’ajoutent à son revenu imposable. Avec une tranche marginale d’imposition (TMI) à 30 %, il paie 720 euros d’impôt. Il lui reste 1 680 euros nets.
S’il affecte ces mêmes 2 400 euros sur son PERECO, l’exonération d’impôt sur le revenu est totale. Il conserve 2 400 euros (moins CSG-CRDS à 9,7 %, soit 232,80 euros prélevés en amont). Net placé : 2 167,20 euros qui travaillent pour sa retraite, au lieu de 1 680 euros consommés immédiatement.
L’écart est de 487 euros. Chaque année. Pendant 30 ans de carrière, avec un rendement annuel moyen de 4 %, on parle d’un capital supplémentaire de l’ordre de 28 000 euros. Pour une simple décision de fléchage.
PEE, PERECO, PER individuel : où placer ces sommes ?
Le salarié peut affecter son intéressement et sa participation sur plusieurs supports, chacun avec ses propres règles de blocage et de fiscalité à la sortie.
Le PEE (Plan d’Épargne Entreprise) bloque les fonds pendant 5 ans. Les cas de déblocage anticipé sont nombreux : mariage, naissance du 3e enfant, achat de la résidence principale, rupture du contrat de travail, etc. À la sortie, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent sur les plus-values.
Le PERECO (PER d’Entreprise Collectif) bloque les fonds jusqu’à la retraite. Les cas de déblocage anticipé sont plus restreints : achat de la résidence principale, décès du conjoint, invalidité, surendettement, expiration des droits chômage, cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire — liste fixée à l’article L224-4 du Code des assurances.
Sonia, 29 ans, commerciale dans une entreprise de services numériques, a fait un choix pragmatique : elle place la moitié de son intéressement sur le PEE (disponible dans 5 ans pour un éventuel achat immobilier) et l’autre moitié sur le PERECO (pour la retraite). L’exonération d’impôt s’applique dans les deux cas.
Le piège de la fiscalité à la sortie du PERECO
Attention, l’exonération à l’entrée n’est pas un cadeau sans contrepartie. Les sommes issues de l’intéressement et de la participation placées sur un PERECO bénéficient d’un traitement fiscal particulier à la sortie.
Ces versements sont logés dans le compartiment 3 du PER (versements issus de l’épargne salariale). À la sortie en capital au moment de la retraite, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu. Seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 %. C’est le même régime que le PEE.
Ce point est fondamental. Contrairement aux versements volontaires déduits (compartiment 1), qui sont réimposés à la sortie, les sommes issues de l’épargne salariale conservent leur avantage fiscal de bout en bout. C’est ce qui rend l’opération si puissante : exonération à l’entrée, exonération du capital à la sortie. Le fisc ne taxe que les gains.
Le cas particulier de l’affectation par défaut
Un mécanisme souvent ignoré : en l’absence de choix explicite du salarié dans le délai imparti, la participation est affectée par défaut sur le plan d’épargne prévu par l’accord (PEE ou PERECO). C’est ce qu’on appelle l’affectation par défaut, encadrée par l’article L3324-12 du Code du travail.
Pour l’intéressement, la règle est différente depuis la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur : si le salarié ne se manifeste pas, l’intéressement est placé par défaut sur le plan d’épargne salariale de l’entreprise. Avant cette réforme, l’intéressement était versé sur le compte bancaire par défaut.
Catherine, 50 ans, DRH dans le secteur pharmaceutique, a constaté que ce changement a mécaniquement augmenté les encours du PEE de son entreprise de 18 % la première année. Les salariés qui « oubliaient » de choisir se retrouvent désormais épargnants malgré eux — et la plupart ne demandent pas le remboursement une fois qu’ils comprennent l’avantage fiscal.
Intéressement, participation et abondement : le triple effet
La vraie puissance du dispositif apparaît quand on combine les mécanismes. Philippe, 48 ans, cadre dans une entreprise qui propose un abondement de 100 % sur le PERECO (plafonné à 2 000 euros) : il reçoit 3 500 euros d’intéressement. Il en affecte 2 000 euros sur le PERECO. L’entreprise abonde de 2 000 euros supplémentaires. Les 1 500 euros restants, il les place sur le PEE.
Résultat : 3 500 euros d’intéressement deviennent 5 500 euros d’épargne (2 000 + 2 000 d’abondement + 1 500 sur PEE), le tout exonéré d’impôt sur le revenu. S’il avait perçu les 3 500 euros en cash avec une TMI à 30 %, il aurait gardé 2 450 euros nets. L’écart est considérable.
C’est pourquoi les conseillers patrimoniaux insistent tous sur le même point : l’intéressement et la participation ne devraient jamais être perçus en cash quand un plan d’épargne est disponible. Sauf besoin de trésorerie immédiat, le placement est presque toujours plus avantageux.
La logique est arithmétique, pas idéologique. L’exonération d’impôt, l’abondement éventuel, et la capitalisation sur longue période créent un effet de levier que peu d’autres dispositifs fiscaux peuvent égaler. Il faut juste cocher la bonne case au bon moment — et ne pas laisser passer le délai.
On vous répond
Comment transférer mon intéressement sur un PER ?
Pour transférer votre intéressement sur un PER, il suffit de cocher la case appropriée lors de la décision d'affectation.
Quel est le délai pour affecter ma participation au PER ?
Vous avez généralement 15 jours pour affecter votre participation, mais ce délai peut varier selon l'accord d'entreprise.
Pourquoi choisir le PERECO plutôt que le PEE ?
Le PERECO bloque les fonds jusqu'à la retraite, offrant une exonération d'impôt sur le revenu à la sortie, contrairement au PEE qui bloque 5 ans.
Combien puis-je bénéficier d'abondement sur le PER ?
L'abondement sur le PER peut atteindre jusqu'à 7 418,88 euros par an, selon les accords d'entreprise, ce qui est très avantageux.
Quand est-ce que l'affectation par défaut s'applique ?
L'affectation par défaut s'applique si vous ne faites pas de choix explicite dans le délai imparti, plaçant automatiquement votre participation sur le plan d'épargne.
