Quand le tribunal prononce la liquidation judiciaire de votre entreprise, c’est un monde qui s’effondre. Des mois, parfois des années de travail acharné qui se soldent par une décision de justice. Dans ce chaos, il y a pourtant une bonne nouvelle que beaucoup d’entrepreneurs en difficulté ignorent : le PER peut être débloqué intégralement, avec une fiscalité très douce. La loi PACTE a voulu que l’épargne retraite puisse servir de filet de sécurité pour ceux qui ont tout perdu professionnellement.
Qui est concerné exactement ?
L’article L224-4 du Code des assurances vise la « cessation d’activité non salariée du titulaire du plan à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du Code de commerce ».
Décomposons. Trois conditions cumulatives :
1. Activité non salariée. Sont concernés les artisans, les commerçants, les professions libérales, les auto-entrepreneurs, les gérants majoritaires de SARL. Un salarié licencié suite à la liquidation de son employeur n’entre pas dans ce cas. Il relève d’un autre motif : la fin de droits au chômage.
2. Jugement de liquidation judiciaire. Il ne suffit pas que l’entreprise aille mal. Il faut un jugement du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire pour les professions libérales) prononçant la liquidation. Le redressement judiciaire ne suffit pas, ni la simple cessation d’activité volontaire.
3. Cessation d’activité effective. La liquidation doit entraîner l’arrêt de l’activité. Si le tribunal prononce une liquidation avec poursuite temporaire d’activité (article L641-10 du Code de commerce), le déblocage n’est possible qu’à la cessation effective.
La procédure de déblocage
Bruno, 44 ans, artisan menuisier, vient de voir son entreprise placée en liquidation judiciaire. Carnet de commandes vide après la perte de deux gros clients, charges fixes impossibles à couvrir, créanciers qui s’accumulent. Le tribunal a prononcé la liquidation le 15 mars. Bruno a un PER de 62 000 euros alimenté pendant douze ans d’activité.
Voici comment il procède :
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Obtenir une copie du jugement de liquidation judiciaire. Le greffe du tribunal de commerce délivre ce document. Il peut aussi être récupéré sur le site infogreffe.fr.
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Fournir un justificatif de cessation d’activité. L’avis de radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers, ou l’avis de cessation d’activité de l’URSSAF.
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Contacter le gestionnaire du PER avec ces documents, une pièce d’identité et un RIB. Remplir le formulaire de déblocage anticipé pour accident de la vie.
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Attendre le traitement : 30 jours réglementaires, souvent un peu plus en pratique.
Un point crucial : le PER est-il saisissable par le liquidateur judiciaire ? La question se pose car en liquidation judiciaire, le liquidateur a vocation à réaliser l’ensemble des actifs du débiteur. Le PER bénéficie toutefois d’une protection en tant que contrat d’assurance sur la vie (pour les PER assurance). L’article L132-14 du Code des assurances prévoit que le capital ou la rente ne sont pas réclamables par les créanciers du souscripteur.
Mais cette protection a ses limites. Si les primes versées sont manifestement excessives au regard des revenus du souscripteur (article L132-14 alinéa 2), le liquidateur peut demander la réintégration des primes dans l’actif de la liquidation. Un artisan qui versait 15 000 euros par an sur son PER alors que son entreprise était déjà déficitaire s’expose à cette contestation.
La fiscalité : un allègement bienvenu dans une situation critique
Comme pour les autres accidents de la vie, le déblocage pour liquidation judiciaire bénéficie d’un régime fiscal favorable. Les versements déduits échappent à l’impôt sur le revenu. Seules les plus-values supportent les prélèvements sociaux de 17,2 %.
Pour Bruno, voici le calcul :
| Composante | Montant | Fiscalité |
|---|---|---|
| Versements déduits (art. 163 quatervicies CGI) | 48 000 euros | Exonérés d’IR |
| Versements non déduits | 4 000 euros | Exonérés (jamais taxés) |
| Plus-values | 10 000 euros | PS 17,2 % = 1 720 euros |
| Capital net perçu | 60 280 euros | sur 62 000 euros |
En sortie classique à la retraite, Bruno aurait payé, en plus, l’IR sur les 48 000 euros de versements déduits. A un TMI de 30 % (son TMI quand il gagnait bien sa vie), cela aurait représenté 14 400 euros. L’économie est massive.
Et il y a un effet de timing favorable : l’année de la liquidation, les revenus de Bruno sont souvent très faibles (l’activité a cessé). Son TMI réel cette année-là serait probablement de 0 % ou 11 %. Mais puisque les versements déduits sont de toute façon exonérés d’IR en cas d’accident de la vie, la question du TMI ne se pose même pas.
PER individuel vs PER d’entreprise : des différences ?
Bruno avait deux PER : un PER individuel alimenté par des versements volontaires, et un ancien Madelin transféré vers un PER. Les deux sont déblocables dans les mêmes conditions.
Pour les anciens contrats Madelin qui n’ont pas été transférés vers un PER, la situation est différente. Le contrat Madelin prévoyait aussi le déblocage pour liquidation judiciaire, mais avec des modalités propres. Si vous avez conservé un Madelin, vérifiez les conditions générales de votre contrat.
Les anciens PERP sont également transférables vers un PER, et le PER résultant du transfert bénéficie des nouvelles règles de déblocage de la loi PACTE.
Les pièges à connaître
Piège n°1 : l’auto-entrepreneur qui cesse son activité sans liquidation judiciaire. Si vous fermez votre auto-entreprise de votre propre chef parce que ça ne marche pas, ce n’est pas une liquidation judiciaire. Vous ne pouvez pas débloquer votre PER au titre de ce motif. Il faudrait un jugement du tribunal, ce qui implique d’avoir des dettes que vous ne pouvez pas honorer.
Piège n°2 : la liquidation d’une société sans liquidation judiciaire. Un gérant qui décide de dissoudre et liquider amiablement sa SARL (parce qu’il veut arrêter, pas parce qu’il est en cessation de paiements) ne remplit pas la condition. La liquidation doit être judiciaire, pas amiable.
Piège n°3 : le dirigeant salarié. Le président de SAS, rémunéré sous statut de salarié au sens de la Sécurité sociale, n’est pas un travailleur non salarié. Si sa SAS est liquidée, il ne relève pas du motif « cessation d’activité non salariée ». Il basculera éventuellement vers le motif « fin de droits au chômage » s’il était couvert par l’assurance chômage.
Après la liquidation : reconstruire avec ou sans PER
La liquidation judiciaire ferme un chapitre, mais elle en ouvre un autre. Rachid, 47 ans, ancien restaurateur dont l’établissement n’a pas survécu à l’accumulation de charges, a débloqué son PER de 34 000 euros trois mois après le jugement. Ce capital lui a permis de tenir pendant sa reconversion en tant que consultant en restauration.
Deux ans plus tard, stabilisé dans sa nouvelle activité, Rachid a rouvert un PER. La liquidation judiciaire n’interdit pas de souscrire un nouveau plan. Et fiscalement, c’est même intéressant : les versements sur le nouveau PER sont déductibles de ses nouveaux revenus, ce qui réduit son impôt.
Le PER débloqué lors de la liquidation a joué exactement le rôle que le législateur avait en tête : une épargne de précaution ultime, mobilisable quand tout le reste a cédé. Ce n’est pas la vocation première du PER, mais c’est un garde-fou qui justifie à lui seul l’effort d’épargne des indépendants pendant les bonnes années. Parce que les mauvaises finissent toujours par arriver pour certains, et mieux vaut avoir ce matelas que de repartir de zéro sans rien.
