Déblocage pour surendettement : la procédure exceptionnelle

On n’en parle pas assez, parce que le surendettement reste un sujet tabou en France. Pourtant, plus de 120 000 dossiers sont déposés chaque année auprès de la Banque de France. Et parmi les personnes concernées, certaines détiennent un Plan d’Epargne Retraite sans savoir qu’il peut être débloqué dans ce cadre. La loi PACTE a prévu cette situation parmi les accidents de la vie ouvrant droit à une sortie anticipée, mais la procédure est particulière : ce n’est pas vous qui décidez.

Le cadre légal : quand le PER devient saisissable

L’article L224-4 du Code des assurances classe le surendettement parmi les cinq motifs de déblocage anticipé du PER. Plus précisément, le texte vise la situation de surendettement « définie à l’article L711-1 du Code de la consommation ». Cela signifie que le simple fait d’avoir des dettes ne suffit pas. Il faut être en situation de surendettement reconnue.

Le surendettement, au sens juridique, c’est l’impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. C’est la commission de surendettement de la Banque de France qui apprécie cette situation, pas le créancier, pas le banquier, et surtout pas le titulaire du PER lui-même.

La procédure : ce n’est pas le titulaire qui demande le déblocage

C’est la particularité majeure de ce cas de déblocage, et celle qui surprend le plus. Contrairement aux autres accidents de la vie où le titulaire contacte son gestionnaire avec ses justificatifs, ici c’est la commission de surendettement ou le juge du tribunal judiciaire qui ordonne le déblocage.

Concrètement, voici comment ça se passe pour quelqu’un comme Bruno, 44 ans, artisan qui s’est retrouvé en surendettement personnel après la faillite de son entreprise :

1. Bruno dépose un dossier de surendettement auprès de la Banque de France (en ligne sur le site de la Banque de France ou en agence).

2. La commission de surendettement examine sa situation globale : revenus, charges, patrimoine, dettes. Le PER figure dans le patrimoine.

3. Si la commission juge le dossier recevable, elle élabore un plan de redressement. Dans ce cadre, elle peut décider que le PER doit être liquidé (en tout ou en partie) pour rembourser les créanciers.

4. Le gestionnaire du PER reçoit la décision de la commission et procède au déblocage. Le capital est versé selon les modalités prévues par le plan de surendettement.

En cas de procédure de rétablissement personnel (effacement total des dettes), le juge peut également ordonner la liquidation du PER si sa valeur est suffisante pour justifier une procédure avec liquidation judiciaire du patrimoine.

Peut-on s’opposer au déblocage de son PER ?

La question se pose, et la réponse est nuancée. Le PER bénéficie d’une certaine protection en tant que produit d’épargne retraite. Historiquement, les contrats d’assurance retraite étaient considérés comme insaisissables dans le cadre des procédures de surendettement, au motif qu’ils constituaient une épargne de prévoyance nécessaire à la subsistance future du débiteur.

Avec la loi PACTE, le législateur a clairement voulu rendre le PER déblocable en cas de surendettement. L’intention est compréhensible : un épargnant qui a 50 000 euros sur un PER et qui ne peut pas payer ses dettes courantes se trouve dans une situation où la protection de l’épargne retraite n’a plus beaucoup de sens social.

Cela dit, la commission de surendettement doit tenir compte de l’ensemble de la situation. Si le PER ne représente qu’une petite somme (quelques milliers d’euros) et que le surendetté approche de l’âge de la retraite, la commission peut décider de ne pas toucher au PER et de trouver d’autres solutions : rééchelonnement des dettes, gel des intérêts, effacement partiel.

Claire, 52 ans, en surendettement après le décès de son mari et des frais médicaux non couverts, avait 18 000 euros sur son PER. La commission a choisi de ne pas toucher à ce PER, estimant que cette épargne serait nécessaire pour compléter sa retraite dans dix ans. Un rééchelonnement de ses dettes sur sept ans a été préféré.

La fiscalité du déblocage : l’avantage de l’accident de la vie

Même quand le déblocage est ordonné par la commission, il bénéficie du traitement fiscal favorable des accidents de la vie. C’est un point essentiel, car il serait particulièrement injuste de taxer lourdement un capital débloqué sous la contrainte pour rembourser des dettes.

Prenons l’exemple chiffré de Rachid, 47 ans, dont le PER de 35 000 euros est liquidé sur décision de la commission de surendettement. Il avait versé 28 000 euros (tous déduits) et accumulé 7 000 euros de plus-values.

Sans le régime de l’accident de la vie, Rachid aurait supporté en plus l’impôt sur le revenu sur les 28 000 euros de versements déduits. A un TMI de 30 %, cela aurait représenté 8 400 euros d’impôt supplémentaire, soit 8 400 euros en moins pour rembourser les créanciers. Tout le monde y perd dans ce scénario.

L’articulation avec la procédure de rétablissement personnel

Quand la situation est irrémédiablement compromise, la commission peut recommander une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. C’est l’équivalent d’une « faillite personnelle » simplifiée.

Sans liquidation judiciaire : les dettes sont effacées et le patrimoine du débiteur n’est pas touché. Le PER est préservé. C’est le cas le plus favorable.

Avec liquidation judiciaire : un mandataire est nommé pour vendre les biens saisissables. Le PER entre dans le périmètre des actifs liquidables. Le capital est débloqué et réparti entre les créanciers. Le solde des dettes est ensuite effacé.

Marine, 39 ans, s’est retrouvée dans cette situation après un enchaînement de crédits à la consommation. Son PER de 12 000 euros a été liquidé dans le cadre d’un rétablissement personnel avec liquidation. Les 12 000 euros ont été versés au mandataire, et ses 78 000 euros de dettes restantes ont été effacées. Un rapport coût/bénéfice qui, malgré la perte du PER, lui a permis de repartir à zéro.

Ce qui se passe après : peut-on rouvrir un PER ?

Bonne nouvelle : le surendettement n’interdit pas d’ouvrir un nouveau PER par la suite. Une fois la procédure terminée (plan respecté ou dettes effacées), rien n’empêche de souscrire un nouveau plan et de recommencer à épargner.

L’inscription au fichier FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) dure cinq ans en cas de plan conventionnel de redressement, et cinq ans en cas de rétablissement personnel. Pendant cette période, obtenir un crédit est quasi impossible, mais ouvrir un PER reste tout à fait faisable. Le PER n’est pas un crédit, c’est un contrat d’épargne.

La vraie question est plutôt celle de la capacité d’épargne. Quand on sort d’une procédure de surendettement, la priorité est rarement de placer de l’argent pour sa retraite. Mais pour ceux qui rebondissent et retrouvent une situation stable, le PER reste un outil pertinent, notamment grâce à l’avantage fiscal à l’entrée. Et cette fois, l’expérience du surendettement aura peut-être enseigné l’intérêt d’une épargne de précaution sur un support plus liquide avant de verrouiller du capital sur un PER.