Le Plan d’Epargne Retraite a été conçu pour bloquer votre argent jusqu’à la retraite. C’est d’ailleurs ce qui rebute pas mal de monde. Sauf que la loi PACTE a prévu des soupapes de sécurité : cinq situations graves, des « accidents de la vie », qui permettent de récupérer l’intégralité de son capital avant l’heure, sans attendre 62 ou 64 ans, et surtout avec un traitement fiscal très favorable. Encore faut-il savoir lesquels et comprendre ce que « sans impôts » veut vraiment dire.
Bilan :
- Le Plan d'Epargne Retraite (PER) permet un déblocage anticipé en cas de cinq situations graves, appelées "accidents de la vie", sans condition d'âge ni d'ancienneté.
- Les cas de déblocage incluent le décès du conjoint, l'invalidité, la fin des droits au chômage, le surendettement et la liquidation judiciaire, chacun ayant des critères spécifiques à respecter.
- Le déblocage pour accident de la vie est fiscalement avantageux, exonérant l'impôt sur le revenu pour les versements déduits, mais les prélèvements sociaux sur les plus-values restent dus.
- Des erreurs fréquentes lors de la demande de déblocage incluent la confusion entre déblocage anticipé et sortie normale à la retraite, ainsi que l'oubli de déclarer le montant débloqué sur la déclaration de revenus.
Ce que dit la loi : l’article L224-4 du Code des assurances
L’article L224-4 du Code des assurances liste limitativement les cas de déblocage anticipé du PER. On parle souvent de « cinq cas » mais c’est en réalité six motifs si l’on inclut l’acquisition de la résidence principale, qui relève d’une logique différente puisqu’il ne s’agit pas d’un accident de la vie.
Les cinq vrais accidents de la vie sont :
- Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS
- L’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de PACS
- L’expiration des droits aux allocations chômage
- Le surendettement au sens de l’article L711-1 du Code de la consommation
- La cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire
Chacune de ces situations ouvre droit à un retrait total ou partiel, en capital uniquement, sans condition d’âge ni d’ancienneté du plan.
Pourquoi parle-t-on de déblocage « sans impôts » ?
C’est là que ça devient intéressant, et un peu technique. Quand vous sortez votre PER à la retraite, le capital est soumis à l’impôt sur le revenu (sur la part des versements déduits) et aux prélèvements sociaux (sur les gains). Lors d’un déblocage pour accident de la vie, le traitement fiscal change radicalement.
Prenons Claire, 52 ans, qui a perdu son mari dans un accident de la route. Elle avait un PER avec 45 000 euros de versements (tous déduits de son revenu imposable) et 12 000 euros de plus-values. Voici ce qui se passe :
| Composante | Sortie à la retraite | Sortie accident de la vie |
|---|---|---|
| Versements déduits (45 000 euros) | Impôt sur le revenu (barème) | Exonération d’IR |
| Plus-values (12 000 euros) | PFU 30 % ou barème | Prélèvements sociaux 17,2 % uniquement |
| Impôt total estimé | 13 500 euros (TMI 30 %) + 2 064 euros PS = 15 564 euros | 0 + 2 064 euros PS = 2 064 euros |
La différence est spectaculaire. Claire économise plus de 13 000 euros d’impôt. En revanche, les prélèvements sociaux de 17,2 % sur les gains restent dus. Le terme « sans impôts » est donc partiellement trompeur : c’est sans impôt sur le revenu, pas sans prélèvements sociaux.
Premier cas : le décès du conjoint ou du partenaire de PACS
C’est le cas le plus douloureux humainement, mais aussi le plus fréquent parmi les demandes de déblocage anticipé. Le décès doit concerner le conjoint marié ou le partenaire de PACS. Attention : le concubinage, même notoire, ne suffit pas. C’est un point que beaucoup ignorent.
Il faut fournir l’acte de décès et justifier du lien (livret de famille, attestation de PACS). Le déblocage peut être demandé à tout moment après le décès, sans délai de prescription spécifique.
Deuxième cas : l’invalidité
L’invalidité doit correspondre à un classement en 2e ou 3e catégorie par la Sécurité sociale. Elle peut concerner le titulaire du PER, son conjoint, son partenaire de PACS ou ses enfants. Le classement en 1re catégorie ne suffit pas.
Rachid, 47 ans, a été classé en invalidité 2e catégorie après un grave accident du travail. Sa capacité de gain est réduite des deux tiers. Il peut débloquer la totalité de son PER de 38 000 euros sans impôt sur le revenu. S’il avait été classé en 1re catégorie (capable d’exercer une activité réduite), il n’aurait pas pu débloquer.
Cette distinction entre catégories d’invalidité est souvent source de contentieux. Le classement relève du médecin-conseil de la CPAM et peut faire l’objet d’un recours.
Troisième cas : fin des droits au chômage
Pour les salariés, il faut avoir épuisé ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Pour les mandataires sociaux et dirigeants ayant perdu leur mandat, il faut ne pas avoir retrouvé d’emploi dans les deux ans suivant la fin du mandat.
Le piège classique : si vous démissionnez sans être indemnisé par Pôle emploi (devenu France Travail), vous n’avez par définition pas de « droits au chômage » à épuiser. La jurisprudence et les positions de l’administration fiscale ne sont pas toujours limpides sur ce point.
Quatrième et cinquième cas : surendettement et liquidation judiciaire
Le surendettement suppose le dépôt d’un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. C’est la commission elle-même ou le juge qui peut demander le déblocage du PER. Le titulaire ne fait pas la demande seul.
Pour la liquidation judiciaire, elle concerne uniquement les travailleurs non salariés (TNS) : artisans, commerçants, professions libérales. Un jugement du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire doit prononcer la liquidation.
Bruno, 44 ans, artisan plombier, voit son entreprise placée en liquidation judiciaire. Son PER entreprise de 52 000 euros peut être débloqué intégralement. Les 52 000 euros de versements déduits sont exonérés d’IR. Seules les plus-values supportent les 17,2 % de prélèvements sociaux.
Les pièges à éviter lors de la demande de déblocage
Plusieurs erreurs reviennent régulièrement. La première : confondre déblocage anticipé et sortie normale à la retraite. Les règles fiscales sont complètement différentes.
La deuxième erreur : ne pas fournir les justificatifs dans les formes. Chaque organisme gestionnaire a ses propres formulaires, et les délais de traitement peuvent varier de deux semaines à trois mois.
La troisième : oublier de déclarer le déblocage sur sa déclaration de revenus. Même exonéré d’IR, le capital débloqué doit apparaître dans la déclaration 2042. L’exonération ne dispense pas de la déclaration. Les prélèvements sociaux sur les gains figurent sur le formulaire 2042 C.
Dernière subtilité : si vous n’aviez pas déduit vos versements à l’entrée (option prévue à l’article 163 quatervicies du CGI), le traitement fiscal du déblocage est encore plus favorable puisque les versements non déduits ne sont de toute façon jamais imposés à la sortie, que ce soit en cas de retrait normal ou d’accident de la vie.
Marine, 39 ans, avait opté pour la non-déduction de ses versements car son TMI était à 11 %. Après son divorce et la perte de son emploi, elle débloque son PER de 28 000 euros. Ses versements (22 000 euros) ne sont pas imposés car jamais déduits. Ses gains (6 000 euros) supportent uniquement les prélèvements sociaux : 1 032 euros. Sur 28 000 euros, elle récupère 26 968 euros nets.
Le dispositif de déblocage pour accident de la vie est l’un des avantages les moins connus du PER. Il transforme un produit parfois perçu comme rigide en filet de sécurité réel, avec un traitement fiscal difficilement égalable par d’autres enveloppes d’épargne.
On vous répond
Quels sont les accidents de la vie permettant de débloquer un PER?
Les accidents de la vie incluent : le décès du conjoint, l'invalidité, l'expiration des droits au chômage, le surendettement et la cessation d'activité non salariée suite à liquidation judiciaire.
Comment débloquer son PER en cas de décès du conjoint?
Pour débloquer le PER, il faut fournir l'acte de décès et prouver le lien (livret de famille ou attestation de PACS). La demande peut être faite à tout moment après le décès.
Pourquoi parle-t-on de déblocage 'sans impôts' pour le PER?
Le déblocage est 'sans impôts' sur le revenu, mais les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Cela signifie que l'impôt sur le revenu est exonéré.
Quand peut-on récupérer son capital du PER individuel?
Le capital du PER individuel peut être récupéré à la retraite ou en cas de déblocage anticipé pour des motifs spécifiques, comme les accidents de la vie.
Qui peut ouvrir un Plan d'Épargne Retraite individuel?
Tout adulte résidant fiscalement en France peut ouvrir un PER individuel, sans distinction d'âge ou de statut professionnel, rendant cet outil accessible à tous.
