Décès du conjoint ou du partenaire de PACS : l’aide du PER

Quand on perd la personne avec qui on partageait sa vie, l’administratif est la dernière chose dont on a envie de s’occuper. Et pourtant, les questions financières s’imposent très vite : les factures continuent d’arriver, le revenu du ménage peut chuter brutalement, les frais d’obsèques s’accumulent. Dans cette tempête, le PER offre une porte de sortie que beaucoup de personnes endeuillées ignorent. La loi PACTE a inscrit le décès du conjoint ou du partenaire de PACS parmi les accidents de la vie permettant de débloquer l’intégralité de son capital, avec une fiscalité allégée.

Le cadre juridique : qui peut débloquer et dans quelles conditions ?

L’article L224-4, 2° du Code des assurances autorise le déblocage anticipé du PER en cas de « décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».

Trois précisions essentielles :

C’est le titulaire du PER qui débloque, pas les héritiers du défunt. Si votre conjoint décède, c’est votre propre PER que vous pouvez débloquer, pas celui du défunt. Le PER du conjoint décédé suit un autre régime : celui de la transmission (bénéficiaire désigné ou succession, selon le type de PER).

Le mariage ou le PACS est obligatoire. Le concubinage, même de longue durée, ne suffit pas. Pas de certificat de mariage ou d’attestation de PACS, pas de déblocage. C’est une condition stricte que la loi n’a pas assouplie.

Aucun délai n’est imposé. Vous pouvez débloquer votre PER six mois après le décès, deux ans après, ou même dix ans après. Le texte ne prévoit aucune prescription. En pratique, la plupart des demandes interviennent dans les six premiers mois, quand les besoins financiers sont les plus pressants.

La procédure de déblocage : les étapes concrètes

Claire, 52 ans, a perdu son mari d’une crise cardiaque. Salaire du ménage amputé de moitié du jour au lendemain, un crédit immobilier à rembourser, deux enfants encore à charge. Elle a un PER personnel avec 58 000 euros. Voici comment elle a procédé.

Première étape : rassembler les justificatifs. L’acte de décès (délivré par la mairie), le livret de famille ou l’attestation de PACS, sa pièce d’identité et un RIB.

Deuxième étape : contacter le gestionnaire du PER. Claire a appelé son assureur, qui lui a envoyé un formulaire de « demande de rachat anticipé pour accident de la vie ». Certains gestionnaires proposent ce formulaire en ligne dans l’espace client.

Troisième étape : envoyer le dossier complet. Par courrier recommandé avec accusé de réception, c’est plus sûr. Le gestionnaire dispose de 30 jours pour verser le capital à compter de la réception du dossier complet.

Claire a choisi un déblocage partiel de 30 000 euros. De quoi couvrir les frais d’obsèques (4 500 euros), solder un crédit à la consommation (8 000 euros), et constituer une réserve de trésorerie pour les mois à venir. Les 28 000 euros restants continuent de travailler sur son PER.

La fiscalité : un traitement réellement favorable

C’est le vrai avantage du déblocage pour accident de la vie. Les versements qui avaient été déduits du revenu imposable à l’entrée sont exonérés d’impôt sur le revenu à la sortie. Seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Voici la situation de Claire sur les 30 000 euros débloqués :

Si Claire avait attendu la retraite pour sortir ces mêmes 30 000 euros en capital, avec un TMI de 30 % (celui de son ancien ménage, avant le décès de son mari), les 23 000 euros de versements déduits auraient été taxés à 6 900 euros d’IR, en plus des prélèvements sociaux. Soit un coût fiscal total de 8 104 euros au lieu de 1 204 euros.

Notons que le TMI de Claire a probablement baissé depuis le décès de son mari (passage d’un quotient familial de 3 parts à 2,5 parts pour une veuve avec deux enfants). Mais même avec un TMI réduit à 11 %, l’économie d’impôt reste significative : 2 530 euros d’IR évités.

La distinction entre déblocage de son propre PER et transmission du PER du défunt

Il y a une confusion très fréquente qu’il faut dissiper. Quand votre conjoint décède, deux PER peuvent être concernés :

Votre propre PER : vous le débloquez au titre de l’accident de la vie. C’est l’objet de cet article. Vous récupérez votre propre épargne, avec la fiscalité avantageuse décrite ci-dessus.

Le PER du défunt : il est transmis au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le contrat, ou à défaut aux héritiers. La fiscalité applicable est celle de la transmission : exonération de droits de succession si le PER est un PER assurantiel (contrat d’assurance) et que le décès intervient avant 70 ans, dans la limite de 152 500 euros par bénéficiaire (article 990 I du CGI). Après 70 ans, un abattement de 30 500 euros s’applique (article 757 B du CGI).

Ce sont deux opérations distinctes, avec des régimes fiscaux distincts, et il est tout à fait possible de bénéficier des deux simultanément.

Le cas du PACS : les mêmes droits que le mariage

Pour le déblocage du PER, le partenaire de PACS bénéficie exactement des mêmes droits que le conjoint marié. C’est un point acquis depuis la loi PACTE et qui ne souffre d’aucune ambiguïté.

Rachid, 47 ans, pacsé depuis huit ans avec son partenaire décédé dans un accident de voiture, a pu débloquer son PER de 42 000 euros dans les mêmes conditions qu’un couple marié. Il a fourni l’attestation de PACS (disponible au greffe du tribunal judiciaire) et l’acte de décès.

En revanche, attention à un piège : si le PACS a été dissous avant le décès (par rupture unilatérale ou d’un commun accord), le survivant n’a plus la qualité de partenaire de PACS. Le déblocage n’est pas possible, même si la séparation est récente.

Décès et concubinage : le grand oublié

C’est l’angle mort du dispositif. Le concubin survivant ne peut pas débloquer son PER au titre du décès de son partenaire. Même si le couple vivait ensemble depuis vingt ans, même s’il y a des enfants en commun, même si la dépendance financière était totale.

Marine, 39 ans, vivait en concubinage depuis douze ans avec son compagnon, père de leurs deux enfants. A son décès brutal, elle découvre qu’elle ne peut pas débloquer son PER de 22 000 euros. Elle n’est ni mariée ni pacsée. Son seul recours : attendre la retraite, ou espérer remplir un autre motif de déblocage (comme la fin de droits au chômage si sa situation professionnelle se dégrade).

Cette lacune pousse beaucoup de couples non mariés à régulariser leur situation, au moins par un PACS, qui offre cette protection avec des formalités réduites (simple enregistrement en mairie depuis 2017).

Le déblocage est-il toujours la bonne décision ?

La question mérite d’être posée, même dans un moment de détresse. Le PER reste un placement pour la retraite, et débloquer dans l’urgence du deuil peut se retourner contre vous à long terme.

Si vous disposez d’autres liquidités (assurance vie, livret A, compte courant garni), le PER peut rester en place et continuer à produire des intérêts. Les gains accumulés sur le PER ne sont pas taxés tant qu’ils restent dans l’enveloppe. Un euro qui fructifie sans frottement fiscal pendant dix ans vaut plus qu’un euro débloqué aujourd’hui.

A l’inverse, si vous êtes dans une situation financière tendue (le cas de la plupart des survivants quand le défunt apportait le revenu principal), débloquer tout ou partie du PER est parfaitement rationnel. L’exonération d’IR sur les versements déduits constitue un avantage fiscal qu’il serait dommage de ne pas utiliser quand le besoin est réel.

Bruno, 44 ans, qui a perdu sa femme, a pris le temps de faire le point trois mois après le décès. Avec une assurance décès qui couvrait le crédit immobilier et un salaire correct, il a finalement décidé de ne débloquer que 10 000 euros de son PER de 47 000 euros, pour couvrir les frais immédiats. Le reste continue de croître pour sa retraite. C’est ce genre d’arbitrage, fait à froid plutôt qu’à chaud, qui produit les meilleurs résultats financiers sur la durée.