Perdre son emploi, c’est déjà une épreuve. Arriver en fin de droits au chômage sans avoir retrouvé de poste, c’est une autre dimension de stress financier. Beaucoup de gens dans cette situation ignorent qu’ils disposent d’une issue concrète : leur Plan d’Epargne Retraite. La loi PACTE a inscrit l’expiration des droits au chômage parmi les cinq accidents de la vie ouvrant droit au déblocage anticipé du PER, avec à la clé un traitement fiscal nettement plus doux que la sortie classique à la retraite.
Bilan :
- Le Plan d'Epargne Retraite (PER) peut être débloqué de manière anticipée en cas de fin de droits au chômage, selon la loi PACTE, offrant un traitement fiscal avantageux.
- Les conditions de déblocage varient selon le statut : les salariés doivent avoir épuisé leurs droits à l'allocation chômage, tandis que les mandataires sociaux doivent ne pas avoir retrouvé d'emploi dans les deux ans suivant la fin de leur mandat.
- La procédure de déblocage implique d'obtenir une attestation de fin de droits, de contacter l'organisme gestionnaire du PER, et de fournir des justificatifs, avec la possibilité de choisir un déblocage total ou partiel.
- Le déblocage anticipé pour accident de la vie permet d'économiser sur l'impôt sur le revenu par rapport à une sortie classique à la retraite, comme l'illustre le cas de Rachid qui a économisé 9 600 euros d'impôt.
- Attention aux interactions entre le déblocage du PER et les prestations sociales comme le RSA, car un capital débloqué peut affecter les droits aux aides, ce qui nécessite une planification prudente.
Les conditions précises du déblocage pour fin de droits au chômage
L’article L224-4 du Code des assurances pose les règles. Pour un salarié, la condition est claire : avoir été indemnisé au titre de l’assurance chômage et avoir épuisé ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Pour un mandataire social (gérant de SARL, président de SAS, directeur général), la situation est différente puisqu’il ne cotise pas toujours à l’assurance chômage. Le texte prévoit alors que le mandataire doit ne pas avoir retrouvé un emploi ou un mandat social dans un délai de deux ans après la révocation ou le non-renouvellement de son mandat.
Première subtilité importante : la démission. Si vous avez démissionné et que France Travail (ex-Pôle emploi) ne vous a jamais indemnisé, vous ne remplissez pas la condition d’expiration des droits puisque vous n’avez jamais ouvert de droits. Depuis la réforme de 2019, certaines démissions pour projet professionnel ouvrent droit à l’ARE, mais il faut avoir été indemnisé puis avoir épuisé l’allocation.
Deuxième subtilité : la rupture conventionnelle. Elle ouvre droit à l’ARE. Si vous épuisez ensuite vos droits, le déblocage du PER est possible.
La procédure pas à pas
Rachid, 47 ans, ancien responsable logistique, est arrivé en fin de droits ARE après 24 mois d’indemnisation. Voici les étapes qu’il a suivies pour débloquer son PER :
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Obtenir l’attestation de fin de droits auprès de France Travail. Ce document s’appelle « notification de fin de droits » ou « attestation de cessation d’indemnisation ». Il est disponible dans l’espace personnel en ligne.
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Contacter l’organisme gestionnaire du PER (assureur, banque, société de gestion). Demander le formulaire spécifique de déblocage anticipé pour accident de la vie.
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Fournir les justificatifs : pièce d’identité, RIB, attestation France Travail, et éventuellement un justificatif de non-reprise d’activité (déclaration sur l’honneur).
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Choisir entre déblocage total ou partiel. Rien n’oblige à tout retirer. Rachid avait 41 000 euros sur son PER et a choisi de ne débloquer que 25 000 euros pour couvrir ses besoins immédiats.
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Attendre le traitement. Le délai légal est de 30 jours à compter de la réception du dossier complet par le gestionnaire. En pratique, comptez entre deux et six semaines.
La fiscalité du déblocage : ce que Rachid a vraiment touché
C’est le coeur du sujet. En cas de déblocage pour accident de la vie, la fiscalité est allégée par rapport à une sortie classique à la retraite.
Rachid avait versé 32 000 euros sur son PER, entièrement déduits de son revenu imposable au fil des années. Son PER valait 41 000 euros au moment du déblocage, soit 9 000 euros de plus-values.
| Composante | Montant | Fiscalité déblocage chômage |
|---|---|---|
| Versements déduits | 32 000 euros | Exonérés d’impôt sur le revenu |
| Plus-values | 9 000 euros | Prélèvements sociaux 17,2 % = 1 548 euros |
| Total perçu | 39 452 euros | sur 41 000 euros |
S’il avait attendu la retraite et sorti en capital, avec un TMI à 30 %, l’impôt sur les versements déduits aurait été de 9 600 euros (32 000 x 30 %), plus les prélèvements sociaux sur les gains de 1 548 euros, soit un total de 11 148 euros de prélèvements. Le déblocage pour fin de droits lui a donc fait économiser 9 600 euros d’impôt sur le revenu.
Les cas particuliers qui compliquent les choses
Plusieurs situations méritent qu’on s’y arrête car elles génèrent des refus ou des incompréhensions.
Le demandeur d’emploi qui retrouve un CDD court. Si vous avez repris un CDD de trois mois puis vous retrouvez sans emploi, avez-vous droit au déblocage ? Cela dépend : si le CDD a rechargé de nouveaux droits ARE, il faut à nouveau les épuiser. Si le CDD était trop court pour ouvrir de nouveaux droits, votre attestation de fin de droits initiale reste valable.
L’auto-entrepreneur qui ne trouve pas de clients. Un travailleur indépendant qui crée son auto-entreprise après un licenciement mais ne génère aucun chiffre d’affaires ne relève pas de ce motif de déblocage. Il est considéré comme ayant repris une activité. En revanche, si son auto-entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire, il bascule dans un autre cas de déblocage.
Le conjoint collaborateur. La situation est plus floue. Le déblocage est prévu pour le titulaire du PER, pas pour le conjoint d’une personne en fin de droits. Si c’est votre conjoint qui est au chômage, cela n’ouvre pas votre propre PER.
Faut-il tout débloquer ou seulement une partie ?
La question se pose vraiment, et la réponse dépend de votre situation globale. Claire, 52 ans, arrivée en fin de droits après un plan social, avait 67 000 euros sur son PER. Elle n’a débloqué que 20 000 euros, de quoi tenir huit mois le temps de retrouver un emploi. Le reste continue de fructifier à l’abri de la fiscalité.
L’avantage du déblocage partiel : vous conservez l’antériorité fiscale de votre plan et les sommes restantes continuent de bénéficier de la déduction à l’entrée (si vous reverrez un jour). L’inconvénient : certains gestionnaires facturent des frais de rachat partiel, vérifiez les conditions générales de votre contrat.
Un point souvent oublié : le déblocage pour accident de la vie n’est pas limité dans le temps. Tant que vous n’avez pas retrouvé un emploi après l’expiration de vos droits, vous pouvez demander le déblocage. Aucun délai de forclusion n’est prévu par le Code des assurances sur ce point.
Déblocage du PER et RSA : attention à l’interaction
Si vous basculez au RSA après la fin de vos droits chômage, sachez que le capital débloqué du PER sera pris en compte dans le calcul de vos ressources par la CAF. Un déblocage de 40 000 euros peut vous faire perdre le bénéfice du RSA pendant plusieurs trimestres.
Marine, 39 ans, a fait cette erreur. Elle a débloqué la totalité de son PER de 35 000 euros d’un coup alors qu’elle percevait le RSA depuis deux mois. La CAF a recalculé ses droits en intégrant cette somme comme ressource exceptionnelle. Résultat : suspension du RSA pendant six mois. Un déblocage étalé en plusieurs fois, ou un déblocage partiel calibré, aurait été plus judicieux.
Cette interaction entre déblocage PER et prestations sociales n’est écrite dans aucun texte spécifique au PER. Elle découle des règles générales de calcul des ressources par les organismes sociaux. C’est le type de piège qui ne se voit qu’une fois tombé dedans, et il vaut la peine d’en discuter avec un conseiller France Travail ou un travailleur social avant de se lancer.
On vous répond
Comment récupérer son capital PER après la fin des droits au chômage ?
Pour récupérer votre capital PER après la fin de vos droits au chômage, vous devez justifier d'une situation spécifique, comme un accident de la vie ou l'achat de votre résidence principale. En dehors de ces cas, l'épargne est généralement bloquée jusqu'à la retraite.
Quels sont les avantages fiscaux du Plan d'Épargne Retraite ?
Les versements sur un PER peuvent être déduits de votre revenu imposable, ce qui permet de réduire vos impôts immédiatement. Cela constitue un avantage fiscal significatif pour ceux qui souhaitent épargner pour leur retraite.
Qui peut ouvrir un Plan d'Épargne Retraite ?
Le PER est accessible à tous, y compris les salariés, indépendants, demandeurs d'emploi et personnes sans activité. Il existe différentes formes de PER pour s'adapter à chaque situation professionnelle.
Quand peut-on récupérer son argent du PER ?
Vous pouvez récupérer votre argent du PER à la retraite, mais aussi dans des cas spécifiques comme l'achat de la résidence principale ou en cas d'accident de la vie. En dehors de ces situations, l'épargne est bloquée jusqu'à la retraite.
Comment choisir le bon Plan d'Épargne Retraite ?
Pour choisir le bon PER, il est essentiel de comparer les frais, les supports d'investissement, le mode de gestion et les options de sortie. Cela vous aidera à trouver l'offre qui correspond le mieux à votre profil et à vos objectifs.
