Le transfert « hors groupe » de son PER : faire jouer la concurrence

Le transfert « hors groupe » de son PER : faire jouer la concurrence
Le transfert « hors groupe » de son PER : faire jouer la concurrence

Guillaume a passé vingt-trois ans dans le même groupe industriel. Son PER d’entreprise collectif, alimenté par l’abondement et l’intéressement, affiche un encours confortable. Sauf que les frais de gestion atteignent 1,8 % sur les unités de compte, le fonds en euros peine à servir 2 %, et la gamme de supports se résume à une vingtaine de fonds maison. A 52 ans, Guillaume sait qu’il peut trouver mieux ailleurs. Encore faut-il comprendre comment fonctionne le transfert, ce qu’il coûte réellement, et ce qu’il rapporte sur la durée.

La portabilité inscrite dans le marbre

Avant la loi PACTE, la mobilité de l’épargne retraite était un mirage. Le PERP ne pouvait être transféré que vers un autre PERP. Le Madelin vers un autre Madelin. Et le PERCO restait prisonnier du dispositif mis en place par l’employeur. Chaque épargnant était enfermé dans un silo, sans véritable mise en concurrence.

L’article L. 224-6 du Code monétaire et financier, issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, a changé la donne. Il consacre un droit de transfert individuel : tout titulaire d’un PER peut transférer son encours vers un autre PER, quel que soit le type (individuel, collectif ou obligatoire), quel que soit le gestionnaire. Aucune condition de motif. Aucune justification à fournir à l’ancien gestionnaire.

Le transfert « hors groupe » désigne précisément cette opération : sortir d’un contrat lié à un employeur ou à un réseau bancaire pour aller vers un PER choisi librement sur le marché ouvert.

Le plafonnement des frais de transfert

Pendant longtemps, les frais de transfert ont servi d’arme de dissuasion. Certains contrats Madelin ou article 83 facturaient des pénalités de sortie allant jusqu’à 5 % de l’encours. La loi PACTE a plafonné ces frais. L’article L. 224-6 prévoit que les frais de transfert ne peuvent pas dépasser 1 % de l’encours si le PER a moins de cinq ans. Au-delà de cinq ans, le transfert est gratuit.

Un PER d’entreprise ouvert en 2020 et transféré en 2026 : zéro frais. Diane, 47 ans, consultante indépendante, a transféré un ancien Madelin converti en PER vers un PER individuel en ligne. Contrat de plus de huit ans d’ancienneté : aucun frais de sortie. Les économies annuelles sur les frais de gestion ont représenté environ 0,6 point de pourcentage. Sur un encours de 80 000 euros, c’est 480 euros par an. Projeté sur quinze ans avec capitalisation, l’écart se chiffre en milliers d’euros.

La procédure en quatre temps

Le transfert se déroule de manière linéaire. D’abord, l’épargnant ouvre un PER chez le nouveau gestionnaire. Ensuite, il formule une demande de transfert auprès de ce nouveau gestionnaire, qui se charge de contacter l’ancien. L’ancien gestionnaire a deux mois pour exécuter le transfert (article D. 224-5 du Code monétaire et financier). Enfin, l’encours est versé sur le nouveau contrat avec conservation de l’antériorité fiscale.

Ce dernier point est capital. Le transfert n’est pas un rachat. Pas d’imposition, pas de prélèvements sociaux au moment de l’opération. Les versements conservent leur caractère déductible ou non déductible. Les trois compartiments (versements volontaires, épargne salariale, versements obligatoires) sont préservés.

En pratique, le délai de deux mois est souvent respecté, mais des retards existent. L’ACPR a rappelé à l’ordre plusieurs gestionnaires en 2023 et 2024 pour des délais de traitement excessifs. Si le transfert dépasse le délai légal, des pénalités de retard sont dues par l’ancien gestionnaire, calculées sur la base du taux légal majoré de moitié.

Les trois critères qui justifient un transfert

Changer de contrat pour le plaisir de changer n’a pas de sens. Trois leviers méritent un examen sérieux.

Premier levier : les frais de gestion. Un écart de 0,5 % par an sur les frais de gestion des UC, capitalisé sur vingt ans, peut représenter entre 10 et 15 % du capital final. Les contrats PER en ligne affichent généralement entre 0,5 % et 0,6 % de frais sur UC, contre 0,8 % à 1 % dans les réseaux bancaires classiques, et parfois davantage sur les contrats d’entreprise anciens.

Deuxième levier : la diversité des supports. Un contrat proposant 400 supports — ETF, SCPI, private equity via FCPR — donne plus de latitude qu’un contrat limité à 30 OPCVM maison. Troisième levier : la qualité du fonds en euros, dont les taux servis varient du simple au double selon les assureurs.

Les pièges à connaître avant de signer

Transférer un PER d’entreprise collectif pendant que le contrat de travail est en cours reste possible, mais avec une restriction importante. Seuls les droits issus de versements volontaires et de l’épargne salariale déjà acquis peuvent être transférés. Les versements obligatoires (part employeur et part salarié) restent dans le PER d’entreprise tant que le salarié est en poste, sauf disposition contraire dans le règlement du plan.

Hugo, 34 ans, a voulu tout transférer alors qu’il était encore salarié. Il a pu déplacer le compartiment épargne salariale et ses versements volontaires, mais le compartiment obligatoire est resté bloqué. Il n’a finalisé le transfert complet que deux ans plus tard, après avoir quitté l’entreprise.

Autre point d’attention : les garanties spécifiques. Certains PER d’entreprise intègrent une garantie plancher qui protège le capital en cas de baisse des marchés, ou des garanties de prévoyance (décès, invalidité). Ces garanties ne sont pas transférables. Il faut évaluer si elles sont essentielles avant de les abandonner.

L’AMF recommande aussi de conserver tous les relevés de situation de l’ancien contrat. Une erreur de qualification des versements (déductibles ou non) au moment du transfert peut avoir des conséquences fiscales des années plus tard, au moment de la sortie.

La concurrence fonctionne enfin

Depuis l’entrée en vigueur du PER en octobre 2019, les flux de transferts entrants dans les PER individuels progressent chaque année. Les chiffres publiés par la Fédération Française de l’Assurance montrent que les acteurs en ligne captent une part croissante de ces mouvements, grâce à des interfaces simplifiées et des frais compétitifs.

La portabilité joue le rôle que le législateur lui a assigné : forcer les gestionnaires à améliorer leurs offres sous peine de perdre des encours. Pour l’épargnant, la seule erreur serait de ne même pas regarder ce qui se fait ailleurs.

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