On parle beaucoup du PER pour sa déduction fiscale à l’entrée. On en parle nettement moins pour sa capacité à transmettre un capital dans des conditions fiscales parfois plus avantageuses qu’un contrat de succession classique. C’est pourtant là que le Plan d’Epargne Retraite révèle une facette que même certains conseillers patrimoniaux sous-estiment.
Bilan :
- Le Plan d'Épargne Retraite (PER) offre des avantages fiscaux significatifs pour la transmission de capital, souvent sous-estimés par les conseillers patrimoniaux.
- Le PER assurance permet de désigner des bénéficiaires et de transmettre des sommes hors succession, bénéficiant d'abattements fiscaux similaires à ceux de l'assurance vie.
- Les versements effectués après 70 ans sur un PER permettent une déduction fiscale, offrant un avantage par rapport à l'assurance vie qui ne propose pas cette option.
- La clause bénéficiaire du PER assurance est cruciale pour une transmission optimisée, permettant de désigner des bénéficiaires non héritiers légaux et d'éviter des taxes élevées.
- Une stratégie combinée entre PER et assurance vie peut maximiser les abattements fiscaux et optimiser la transmission de patrimoine, rendant ces outils complémentaires plutôt que concurrents.
Le régime de transmission du PER assurance : un héritage direct de l’assurance vie
Le PER peut prendre deux formes juridiques : le PER bancaire (compte-titres) et le PER assurance (contrat d’assurance). Cette distinction, qui semble technique, change radicalement la donne en matière de transmission.
Un PER assurance fonctionne sur le même principe qu’un contrat d’assurance vie. L’épargnant désigne un ou plusieurs bénéficiaires via une clause bénéficiaire. Au décès du titulaire, le capital est transmis hors succession, c’est-à-dire en dehors de l’actif successoral soumis aux droits de mutation. C’est l’article L132-12 du Code des assurances qui fonde ce mécanisme.
Concrètement, les sommes versées sur un PER assurance avant les 70 ans du titulaire bénéficient de l’abattement prévu à l’article 990 I du CGI : 152 500 euros par bénéficiaire, puis une taxation à 20 % jusqu’à 700 000 euros et 31,25 % au-delà. C’est exactement le même régime que l’assurance vie.
Gérard, 64 ans, chef d’entreprise à la retraite, a trois enfants. En répartissant la clause bénéficiaire de son PER assurance entre ses trois enfants, il peut transmettre jusqu’à 457 500 euros en franchise totale de droits. Pour un épargnant qui a déjà saturé ses contrats d’assurance vie, le PER offre un véhicule de transmission supplémentaire considérable.
Versements après 70 ans : le régime de l’article 757 B
Pour les versements effectués après 70 ans, le régime change. L’article 757 B du CGI s’applique : un abattement global de 30 500 euros (tous bénéficiaires et tous contrats confondus), puis les sommes excédentaires sont soumises aux droits de succession selon le barème de droit commun. Les intérêts et plus-values échappent toutefois aux droits.
C’est ici que le PER présente un avantage spécifique par rapport à l’assurance vie classique. Un épargnant de plus de 70 ans qui verse sur son PER peut déduire ces versements de son revenu imposable. L’avantage fiscal à l’entrée compense en partie la taxation successorale à la sortie. L’assurance vie, elle, n’offre aucune déduction fiscale à l’entrée, quel que soit l’âge du souscripteur.
Françoise, 72 ans, TMI à 30 %, verse 20 000 euros par an sur son PER. L’économie d’impôt annuelle atteint 6 000 euros. Sur cinq ans, ce sont 30 000 euros d’impôt économisés, tout en constituant un capital qui sera transmis à ses petits-enfants dans des conditions successorales connues. Le calcul global intègre les deux dimensions : la fiscalité du vivant et la fiscalité de la transmission.
PER bancaire : retour dans la succession
Le PER bancaire, lui, ne bénéficie pas du régime dérogatoire de l’assurance. Au décès du titulaire, le capital réintègre l’actif successoral. Il est soumis aux droits de succession selon le lien de parenté entre le défunt et les héritiers, après application des abattements de droit commun (100 000 euros par enfant, renouvelables tous les quinze ans).
Cette différence est fondamentale et pourtant rarement mise en avant au moment de la souscription. Choisir un PER bancaire plutôt qu’un PER assurance, c’est renoncer à un levier de transmission hors succession. Pour un épargnant dont l’objectif est principalement la retraite et qui n’a pas de stratégie patrimoniale complexe, cela peut n’avoir aucune incidence. Pour un épargnant patrimonial, c’est un choix structurant.
La clause bénéficiaire : l’arme silencieuse du PER
La clause bénéficiaire du PER assurance est le véritable instrument de la transmission. Elle permet de désigner librement les bénéficiaires du capital, y compris des personnes qui ne sont pas héritiers légaux. Un concubin, un neveu, une association : la liberté de désignation est totale.
Cette souplesse permet des stratégies de transmission qui seraient impossibles ou très coûteuses via le droit successoral classique. Un concubin survivant, par exemple, est taxé à 60 % en droits de succession. Via la clause bénéficiaire d’un PER assurance, il bénéficie de l’abattement de 152 500 euros pour les versements avant 70 ans. L’écart fiscal est colossal.
Hélène et Pierre, pacsés depuis quinze ans, n’ont pas d’enfants. Pierre a souscrit un PER assurance avec Hélène comme bénéficiaire unique. En cas de décès, les premiers 152 500 euros seront exonérés, le surplus taxé à 20 % puis 31,25 %. Sans cette clause, le capital transiterait par la succession et serait taxé à 60 % au-delà de l’abattement PACS, une différence qui se chiffre en dizaines de milliers d’euros.
Le piège de la clause bénéficiaire par défaut
Nombre de PER sont souscrits avec une clause bénéficiaire standard, souvent rédigée comme suit : « le conjoint, à défaut les enfants nés ou à naître, à défaut les héritiers ». Cette rédaction convient à la majorité des situations familiales classiques, mais elle peut produire des résultats désastreux en cas de recomposition familiale, de divorce non finalisé ou de mésentente entre héritiers.
La clause bénéficiaire n’est pas un détail administratif à remplir distraitement lors de la souscription en ligne. C’est un acte patrimonial qui mérite une réflexion approfondie, idéalement en cohérence avec le testament et les autres dispositions successorales. Les notaires le savent. Les plateformes de souscription en ligne, beaucoup moins.
L’articulation PER et assurance vie dans une stratégie de transmission globale
Les épargnants avisés ne raisonnent pas en termes de produit mais en termes d’enveloppe. Le PER et l’assurance vie ne sont pas concurrents : ils sont complémentaires dans une stratégie de transmission.
L’assurance vie offre la liquidité (rachats possibles à tout moment) et l’antériorité fiscale. Le PER offre la déduction à l’entrée et un cadre de transmission identique pour la partie assurance. Combiner les deux permet de maximiser les abattements de 152 500 euros par bénéficiaire sur chaque contrat, à condition que les versements aient été effectués avant 70 ans.
Antoine, 55 ans, TMI à 41 %, a trois enfants. Il détient déjà 450 000 euros sur son assurance vie (150 000 euros par enfant, pile à la limite de l’abattement). En ouvrant un PER assurance et en y versant progressivement sur les quinze prochaines années, il crée une seconde enveloppe de transmission hors succession, tout en bénéficiant d’une déduction fiscale immédiate à 41 %. La stratégie est doublement gagnante : optimisation fiscale du vivant et optimisation successorale au décès.
Le PER n’a pas été conçu comme un outil de transmission. Mais la loi PACTE, en permettant sa structuration sous forme de contrat d’assurance, lui a donné cette dimension. Ignorer cet aspect, c’est passer à côté de la moitié de l’intérêt du produit.
On vous répond
Pourquoi choisir un PER assurance pour transmettre un capital?
Le PER assurance permet de transmettre un capital hors succession, ce qui offre des conditions fiscales avantageuses.
Quel est l'abattement fiscal pour les versements avant 70 ans?
Les versements effectués avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire.
Comment fonctionne la clause bénéficiaire d'un PER assurance?
La clause bénéficiaire permet de désigner librement les bénéficiaires, offrant une flexibilité dans la transmission du capital.
Quand le régime fiscal change-t-il pour les versements sur un PER?
Après 70 ans, les versements sont soumis à un abattement global de 30 500 euros et aux droits de succession.
Combien de temps faut-il pour optimiser la transmission avec un PER?
Pour maximiser les abattements, il est conseillé de verser sur un PER assurance sur une période de quinze ans.
